Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/07/2022
Sa question écrite du 24 février 2022 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le fait que les collectivités territoriales ne disposent plus systématiquement d'une compétence générale. Ainsi le préfet de l'Ile de France s'interroge sur la possibilité pour les régions de cofinancer la mise en place de polices municipales ou d'équipements de vidéosurveillance. Il lui demande de lui préciser la position de l'État sur cette problématique. Par ailleurs, si une région outrepassait ses compétences légales, il lui demande quelles seraient les conséquences pour les communes ayant bénéficié des subventions correspondantes.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 29/12/2022
En l'état actuel du droit, l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) limite l'intervention du conseil régional aux domaines de compétences qui lui ont été strictement attribués par la loi. Or, les dispositions des articles L. 4211-1 et L. 4221-1 du CGCT, relatives aux attributions et compétences du conseil régional, n'attribuent à celui-ci aucune compétence en matière de sécurité, d'ordre public ou de forces de police. Le conseil régional a en effet pour attribution générale de « contribuer au développement économique, social et culturel de la région ». Le président du conseil régional ne dispose donc d'aucune compétence qui justifierait l'octroi de subventions aux communes dans le but de financer le recrutement d'agents de police municipale ou le matériel communal de vidéoprotection sur la voie publique. Le juge administratif a déjà eu l'occasion de reconnaître l'incompétence du conseil régional (TA Marseille, 17 décembre 2019, requête n° 1703337) en annulant une délibération décidant de la mise en place de subventions aux communes pour financer l'équipement des polices municipales et l'équipement communal en vidéoprotection. Une telle annulation pourrait conduire à l'annulation subséquente des décisions individuelles prises par ledit conseil régional pour accorder des subventions aux communes sur le fondement de la délibération annulée, les décisions étant dès lors privées de base légale. Ces annulations pourraient ainsi conduire jusqu'au remboursement par les communes des sommes déjà versées par le conseil régional, sous réserve de la possibilité pour le juge de moduler les effets dans le temps de sa décision d'annulation.
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