Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée le 21/07/2022
M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les mesures de crédits d'impôts destinées aux cours de soutien scolaire dispensés en visioconférence.
Il rappelle que les personnes qui engagent des dépenses pour des cours particuliers bénéficient d'une réduction d'impôt qui prend la forme d'un crédit d'impôt dont le montant s'élève à 50 % des dépenses engagées au cours de l'année.
Compte-tenu des difficultés d'assurer une continuité pédagogique durant les périodes de confinement, entre le 17 mars et le 10 mai 2020, puis entre le 30 octobre et le 14 décembre 2020, puis en 2021, il a été proposé dans des territoires localisés d'étendre ces crédits d'impôts pour des cours individuels réalisés en visioconférence.
Or cette disposition a été particulièrement appréciée en milieu rural et de montagne pour des parents peinant à trouver des cours de soutien à domicile dans des territoires peu denses. Il indique par ailleurs que ces cours en visioconférence contribuent à aider également les enfants sortis pour des raisons de santé du système présentiel scolaire.
Aussi, il lui demande si un crédit d'impôt pour les cours de soutien en visioconférence ne pourrait être prévu de manière pérenne dans ces territoires.
- page 3806
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 17/11/2022
Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI), les sommes versées par un contribuable domicilié en France au titre de l'emploi d'un salarié directement ou du recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés pour les services, définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail, rendus à la résidence du contribuable, ouvrent droit, sous certaines limites et conditions, à un crédit d'impôt sur le revenu. La résidence du contribuable s'entend du lieu où le contribuable est susceptible d'habiter ; il peut s'agir de sa résidence principale ou secondaire, que ce dernier en soit ou non propriétaire. Elle doit être située en France. Dès lors, les prestations de soutien scolaire et les cours n'ouvrent droit au crédit d'impôt que s'ils sont réalisés à la résidence du contribuable ainsi entendue. Ce principe de réalisation de la prestation de service au domicile du contribuable a été conforté par la nouvelle rédaction de l'article 199 sexdecies précité, issue de l'article 3 de la loi n° 2021-1900 de finances pour 2022, qui confirme que les services à la personne doivent être fournis à domicile. Par conséquent, les cours effectués en visioconférence ne remplissent pas les conditions légales d'éligibilité au crédit d'impôt. La dérogation temporaire à ce principe, annoncée par le ministre délégué chargé des comptes publics le 22 mars 2020, s'explique par les circonstances particulières de la crise sanitaire due à la Covid-19. Seuls les prestations de soutien scolaire et les cours qui étaient réalisés à domicile et ouvraient droit au crédit d'impôt ont en effet continué, à titre exceptionnel et temporaire, à ouvrir droit au bénéfice de cet avantage fiscal lorsqu'ils ont dû être réalisés à distance pendant la période consacrée à lutter contre la propagation de la Covid-19 au cours de laquelle les déplacements étaient limités, toutes autres conditions remplies par ailleurs. Cette tolérance n'a pas vocation à être pérennisée en dehors des périodes de confinement.
- page 5721
Page mise à jour le