Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE) publiée le 21/07/2022
Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur l'accès des appels d'offres publics aux petites et moyennes entreprises (PME) locales.
Les PME locales font face à des difficultés dans l'accès aux appels d'offres publics malgré des prestations compétitives et qualitatives. Ces difficultés sont en partie dues à des services commerciaux moins développés que ceux des grands groupes internationaux notamment. Leurs prestations n'en sont pour autant pas moins compétitives. Les PME ne peuvent pas passer l'essentiel de leur temps à prospecter les appels d'offres des donneurs d'ordres publics.
L'objectif de réindustrialisation de notre pays qui fait maintenant l'unanimité passe inévitablement par la défense des PME locales, dans le strict respect des règles qui encadre l'attribution des marchés publics. Il faut donc permettre aux PME locales de disposer de manière systématique de la publicité des appels d'offres publics de leur territoire en lien avec leurs secteurs d'activité. Cela permettrait le renforcement du lien entre les collectivités locales et les PME de leur territoire.
De ce fait, elle lui demande s'il serait envisageable de créer à cette fin des services de publicité régionale des appels d'offres publics qui notifierait les PME locales du secteur d'activité concernée ce qui leur permettrait d'y participer, sans influer sur la procédure d'attribution du marché public, mais seulement de faciliter leur participation à celui-ci.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 22/12/2022
La dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, par la mise en uvre des profils d'acheteurs, permet de simplifier les modalités d'accès aux documents de la consultation et aux publications des acheteurs pour les TPE/PME. La plupart des profils d'acheteurs, auxquels les acheteurs sont tenus de recourir dans le cadre des mises en concurrence pour des marchés répondant à un besoin de plus de 40 000 euros HT, facilite déjà la prospection des avis de publicité en permettant de créer des alertes de publication d'avis en fonction de critères spécifiques, choisis par chaque entreprise, notamment en termes de lieu d'exécution du marché (département) et de secteur d'activité. Le projet de transformation numérique de la commande publique (TNCP) actuellement en cours de réalisation a pour objectif de simplifier encore l'accès des entreprises aux marchés publics, avec notamment un service de publication des consultations qui permettra de proposer aux opérateurs économiques un accès unique à l'ensemble des consultations lancées par l'intermédiaire de l'un des prestataires de services de profil d'acheteur ayant adhéré au projet. Il comporte aussi un portail modèle en matière de sourçage "APProch", opérationnel depuis l'été 2022 et qui rend facilement accessible la programmation des achats de l'État et de collectivités territoriales, permettant ainsi aux entreprises susceptibles d'être intéressées d'anticiper les futures consultations et de s'y préparer. La liste complète des actions du TNCP peut être consultée dans la « FAQ commande publique numérique » disponible sur "economie.gouv.fr" à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/commande-publique-numerique/faq L'ensemble de ces travaux, qui concourent à la simplification de l'accès des entreprises à la commande publique, bénéficieront notamment aux TPE et PME et apporteront une amélioration sensible de la qualité des moyens mis gratuitement à leur disposition.
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