Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 28/07/2022
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la baisse des moyens alloués au contrôle de la conformité des informations délivrées sur les emballages des produits.
Dans un rapport publié le 29 juin 2022 au nom de la commission des affaires économiques et intitulé « Information du consommateur : privilégier la qualité à la profusion », trois sénateurs alertent ainsi sur la réduction des moyens dont dispose la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF). C'est un paradoxe de constater qu'à mesure que les informations, obligatoires comme facultatives, envahissent nos emballages, les effectifs de la DGCCRF diminuent (moins 450 postes entre 2010 et 2021). Désormais, seuls 145 inspecteurs sont chargés de contrôler la conformité de ces informations, ce qui a fait chuter le nombre annuel de contrôles de 105 000 en 2012 à 73 000 en 2021, soit une diminution de 30 % en dix ans. De surcroît, les fonds alloués aux associations de protection des consommateurs ont également fortement baissé (moins 18 % en quatre ans).
En conséquence, il lui demande comment il compte redonner à la politique de protection des consommateurs des moyens publics à hauteur des enjeux.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 15/09/2022
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est garante de l'ordre public économique et veille au bon fonctionnement des marchés et au respect de la concurrence. En contribuant à la lutte contre la fraude, elle assure la protection des consommateurs et des entreprises respectueuses des règles, et donc in fine, à l'efficacité de l'économie française et à la préservation du pouvoir d'achat de nos concitoyens. C'est une mission capitale au service des Français. Pour renforcer l'efficacité de son action, la direction a élaboré un plan stratégique pour la période 2020-2025 qui vise à renforcer la compétence des agents, leur capacité de ciblage et de détection des fraudes, et l'impact des suites données lorsqu'une fraude est identifiée. Cela passe par un exercice rénové des missions avec des actions menées pour développer l'enquête en amont des filières et des circuits de distribution, le renseignement économique et la lutte contre les fraudes de tous ordres qui se développent sur internet, et qui portent atteinte au pouvoir d'achat et parfois à la sécurité de nos concitoyens. Cela passe aussi par une organisation et une gestion des compétences plus efficiente car, au fil des années, l'étendue et la technicité des réglementations contrôlées par les agents se sont considérablement accrues et de nouvelles techniques d'investigation se sont développées, avec par exemple l'utilisation d'outils numériques. Ces derniers offrent des opportunités nouvelles, qu'il convient de saisir pour développer l'efficience et l'impact de l'action de la DGCCRF. En contrepartie, cela suppose de pouvoir mobiliser des compétences pointues, souvent rares et très recherchées. Concrètement, au travers de son plan stratégique, la DGCCRF entend adapter sa propre organisation et structurer son action au bénéfice de tous, en fonction de l'organisation et de la localisation des entreprises, et en tenant compte également de l'évolution des modes de consommation. En agissant à la source ou à des points clefs des chaînes de production ou de distribution, la DGCCRF protège l'ensemble des consommateurs français, où qu'ils habitent, bien mieux et à moindre coût pour les finances publiques qu'en effectuant des contrôles forcément ponctuels sur l'ensemble du territoire. Il s'agit donc de trouver le bon équilibre entre les contrôles opérés localement et les contrôles effectués à plus large échelle, l'objectif étant, à chaque fois, de maximiser l'impact de l'action de la DGCCRF au bénéfice des consommateurs et de l'économie française. C'est à l'aune de ces considérations que les moyens alloués à la DGCCRF doivent être examinés. Dans sa mission de protection des consommateurs, la DGCCRF surveille et contrôle l'ensemble des champs d'information destinés aux consommateurs. S'agissant des contrôles d'étiquetage, ils relèvent spécifiquement de la lutte contre la fraude, et nécessitent là aussi une expertise croissante en termes d'investigation, d'analyses des produits, de connaissances des marchés, et de remontée des filières économiques frauduleuses. Sur les dix dernières années, si les effectifs consacrés à ces contrôles d'étiquetage ont effectivement baissé, le nombre d'anomalies détectées a progressé de 20 % avec 28 900 anomalies détectées en 2019 contre 24 100 en 2012, les années 2020 et 2021 étant peu représentatives du fait des conditions perturbées d'exercice de ces contrôles. Cela traduit une importante progression de l'efficacité des contrôles et de leur ciblage. S'agissant des subventions au mouvement consumériste, une logique de différenciation a été initiée depuis 2018 en opérant un recentrage progressif des subventions sur les associations les plus actives, c'est à dire les structures ayant une forte activité en matière de protection des consommateurs, dans plusieurs secteurs de la consommation, et disposant d'un important maillage territorial permettant de toucher, notamment, les publics les plus fragiles en milieu urbain, périurbain et rural. Cette approche a consisté à limiter l'impact de la baisse de la dotation budgétaire sur les associations les mieux implantées sur le territoire ainsi que sur celles qui ont engagé des regroupements afin de les encourager à poursuivre leurs efforts en ce sens. Le ministre de l'économie, des finances et de la souvernaité industrielle et numérique assure le sénateur de son entière vigilance quant à l'adéquation des moyens et de l'organisation de la DGCCRF avec ses missions et la protection des consommateurs sur l'ensemble du territoire national, en particulier à l'occasion des prochains travaux relatifs à la loi de finances.
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