Question de Mme BORCHIO FONTIMP Alexandra (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 28/07/2022
Mme Alexandra Borchio Fontimp attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le nécessaire soutien financier de l'État aux collectivités locales dans le cadre du pressant renouvellement par les services départementaux ou territoriaux d'incendie et de secours de la flotte de véhicules des sapeurs-pompiers vers des énergies moins polluantes pour l'environnement.
Nous avons été alertés à de nombreuses reprises par le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) sur les échéances mortifères qui attendent les générations futures si nous ne prenons pas la juste mesure de l'urgence climatique qui s'impose à nous. Nous n'avons plus de temps mais nous avons encore les moyens, si ce n'est d'inverser pleinement la tendance, de la contenir. Nos sapeurs-pompiers sont des piliers essentiels dans ce combat. Témoins d'évènements naturels marqués par la multiplication d'incendies ou encore d'inondations, ils doivent affronter des épisodes climatiques toujours plus intenses et récurrents. Toutefois, nos soldats du feu doivent alors faire face à un paradoxe des plus ambigus qu'il soit. Défenseurs naturels de l'environnement, ils opèrent pourtant grâce à l'utilisation de véhicules qui sont quant à eux très pollueurs. Par exemple, éteindre un feu dévastateur requiert souvent la mobilisation de camions mais aussi d'hélicoptères qui émettent des gaz à effet de serre dont la concentration dans l'atmosphère est l'une des causes principales du réchauffement climatique. Nos sapeurs-pompiers ne souhaitent pourtant qu'une seule chose ; qu'on les aide à migrer vers une flotte de véhicules plus verts. Pourtant, le Gouvernement envoie un message équivoque en leur imposant une taxe additionnelle à celle sur les certificats d'immatriculation, une taxe dite « malus écologique ». Prévue par l'article 1599 quindecies du code général des impôts, les véhicules visés par celle-ci sont énumérés à l'article 1010 du même code et instaure un régime injustifié et disparate. Les services d'incendie et de secours (SIS) utilisent trois catégories de véhicules dont deux se voient soumises à l'application de ce malus écologique. Contraints malgré eux d'utiliser ces derniers, ils doivent en plus s'acquitter d'une taxe supplémentaire qui vient fragiliser un budget déjà insuffisant pour permettre le renouvellement de leur flotte originelle. Exonérer l'ensemble des véhicules des SIS de cette taxe soulagerait utilement leurs finances, d'ores et déjà contraintes et impactées par l'inflation des coûts énergétiques. Dès lors, les accompagner dans la lutte contre le changement climatique n'est pas un choix mais un devoir impérieux. Les crises naturelles sont de plus en plus fréquentes, comme en témoignent la précocité des feux de forêt et les épisodes orageux qui viennent de frapper successivement notre pays. L'intervention des SIS, déjà fortement impactée par les crises des urgences hospitalières, est amenée à s'accroître. L'État doit soutenir l'action des collectivités territoriales auprès des SIS dans le cadre d'un programme pluriannuel de renforcement de leur dotation de soutien à l'investissement fléché vers la transition écologique et énergétique.
Elle souhaite connaître la position du Gouvernement quant à une exonération de l'application de ce malus écologique au SIS, ainsi que les mesures envisagées pour appuyer nos sapeurs-pompiers dans leur combat acharné pour préserver notre belle planète bleue.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 22/12/2022
Le malus écologique est une taxe qui s'applique à la première immatriculation en France d'un véhicule de tourisme, et qui vise à inciter les consommateurs et constructeurs de véhicule à acquérir des véhicules moins polluants. Conformément à l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services, le malus écologique prévu à l'article L. 421-30 du même code s'applique uniquement aux véhicules de tourisme, c'est-à-dire les voitures particulières et les camions pick-up d'au moins cinq places assises. Les véhicules à usage spécial sont exclus du champ des voitures particulières soumises à la taxe. Les véhicules (hors pick-up) ayant fait l'objet de modifications spécifiques liées à l'activité des SDIS relèvent de la catégorie des véhicules automoteurs spécialisés, et ne sont donc pas soumis au malus. De plus, concernant les véhicules soumis au malus écologique, le Gouvernement a mis en place, dans le cadre de la loi de finances pour 2021, un abattement de 80 grammes de CO2 par kilomètre pour les véhicules d'au moins huit places acquis par une personne morale. Cet abattement pourra donc bénéficier aux SDIS acquérant ce type de véhicules sans avoir à les modifier. Enfin, en tant que personnes morales, les SDIS peuvent bénéficier des aides à l'acquisition de véhicules peu polluants mise en place par l'Etat pour verdir leur flotte de véhicules. Ils bénéficient ainsi du bonus écologique pour l'acquisition de véhicules électriques, d'un montant maximal de 4 000 euros pour une voiture particulière, 5 000 euros pour une camionnette, et 50 000 pour un véhicule lourd. Dans le cas où l'acquisition s'accompagne de la mise au rebut d'un ancien véhicule, classé Crit'Air 3 ou plus ancien, les SDIS sont également éligibles à la prime à la conversion, dont le bénéfice est cumulable avec celui du bonus écologique. Le montant de l'aide atteint alors jusqu'à 2 500 euros pour une voiture particulière et 9 000 euros pour une camionnette.
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