Question de Mme BORCHIO FONTIMP Alexandra (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 28/07/2022
Mme Alexandra Borchio Fontimp interpelle M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la nécessité d'étendre la durée du bail mobilité, notamment pour les étudiants venant d'obtenir leur diplôme.
Issu de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 visant à porter évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), le bail mobilité présente des vertus mais aussi des défauts auxquels le législateur doit apporter des réajustements. En effet, à l'heure actuelle, ce sont les personnes en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, en service civique, en mutation professionnelle ou mission temporaire, y compris travail saisonnier ou intérim, qui sont concernées par ce bail. Cosignataire d'une proposition de loi défendue par une sénatrice, elle regrette que l'extension de ce bail aux personnes victimes de catastrophes naturelles ne soit toujours pas actée. D'autres interrogations persistent et des difficultés en résultent, particulièrement pour notre jeunesse. Saisie par plusieurs étudiantes et étudiants sur un cas spécifique, il apparait désormais plus que nécessaire d'entamer une réflexion sur le sujet. En effet, alors que certains bénéficient d'un bail mobilité au fondement qu'ils suivent des études supérieures, l'obtention de leur diplôme entraine brutalement la résiliation de ce bail. Cependant, et alors qu'ils devraient fêter cette étape importante dans leur vie, beaucoup se retrouvent assaillis d'angoisses et sans véritables solution pour effectuer sereinement la transition entre vie étudiante et vie professionnelle. Ne répondant pas aux critères imposés pour avoir droit aux allocations, ils ne sont pourtant pas en mesure de pouvoir prétendre à un bail classique en raison de faibles revenus. Si quelques-uns ont la chance de pouvoir être hébergés par leurs parents ou par des membres de leur famille en attendant de trouver un emploi stable, une majorité est placée dans cet entre-deux qui les pousse à l'isolement et engendre une impression d'abandon de la part de l'État. En conséquence, il devient urgent de proroger, par exemple pour 6 mois supplémentaires, le bénéfice de ce contrat pour que notamment les étudiants justifiant de difficultés pratiques avérées puissent avoir le temps de trouver une solution dans les meilleures conditions. Notre jeunesse a été et est mise à rude épreuve, il est temps de leur envoyer un message de soutien clair, ne laissant plus aucun doute sur la volonté de l'État de les accompagner dans la construction de leur carrière, dans l'épanouissement de leur activité professionnelle.
Elle lui demande sa position sur cette proposition ainsi que les réponses qu'il compte apporter à cette partie de la jeunesse qui ne demande qu'à étudier, travailler et évidemment se loger.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement publiée le 10/11/2022
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a créé un nouveau bail dit « bail mobilité » aux articles 25-12 à 25-18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Ce bail est défini comme un contrat de location de courte durée d'un logement meublé à un locataire justifiant, à la date de la prise d'effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique prévu au II de l'article L. 120-1 du code du service national, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. Le bail mobilité est conclu pour une durée minimale d'un mois et une durée maximale de dix mois, non renouvelable et non reconductible. Ce dispositif vise à répondre à des situations particulières pré-identifiées dès la conclusion du contrat et qui justifient la conclusion d'un bail à durée prédéfini. Il n'est pas fondé sur le fait de suivre des études supérieures pendant toute la durée du bail, mais sur la situation du locataire justifiant de son état « à la date de la prise d'effet du bail ». Le Gouvernement partage la préoccupation de faire de l'accès au logement des jeunes une priorité et prend note de la proposition de faire évoluer la durée de ce bail pour prendre en compte la situation de certains étudiants à l'achèvement de leurs études. Pour autant, la condition d'accès au bail mobilité s'appréciant « à la date de la prise d'effet du bail », il est d'ores et déjà possible de conclure un bail qui dépasse la date de fin prévisionnelle des études, pour autant que le bail ne dépasse pas dix mois. L'article 25-14 de la loi du 6 juillet 1989 précise par ailleurs que si, au terme de ce contrat, les parties concluent un nouveau bail portant sur le même logement meublé, ce nouveau bail est soumis aux dispositions relatives aux baux d'habitation portant sur les logements meublés prévues au titre I bis de la loi du 6 juillet 1989. Cette disposition peut donc d'ores être utilisée par les personnes qui, bien qu'ayant terminé leurs études supérieures, souhaitent rester dans le logement qu'elles occupaient au titre d'un bail mobilité. Elle nécessite certes l'accord entre les deux parties, mais elle est plus sécurisante pour le locataire qu'un contrat qui ne serait renouvelé que pour de courtes périodes. Par ailleurs, le bail mobilité n'est qu'un des outils que le Gouvernement a souhaité mobiliser en faveur du logement des jeunes. D'autres dispositifs ont en effet été créés ou développés ces dernières années à cette fin, tels que la possibilité de réserver des logements sociaux à des jeunes de moins de 30 ans (article 109 de la loi ELAN) qui donne de nouvelles opportunités de loger des jeunes dans le parc social ou la garantie Visale d'Action logement qui a connu depuis 2018 un déploiement très dynamique et offre un service de garantie locative gratuit pour les jeunes de moins de 30 ans.
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