Question de Mme BORCHIO FONTIMP Alexandra (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 28/07/2022
Mme Alexandra Borchio Fontimp attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la hausse du nombre des abandons de nouveaux animaux de compagnie (NAC).
Depuis plusieurs années, les NAC se sont progressivement fait une place tant dans le cœur des Français que dans leur foyer. Bien que l'expression de « nouveaux animaux de compagnie » soit apparue dès 1984, ce n'est que depuis l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 qu'une législation leur est spécifiquement consacrée, posant ainsi les bases d'une réglementation devenue nécessaire.
En effet, en France, on estime leur nombre à 5 millions, dont 3,5 millions sont de petits mammifères et 1,4 million d'autres espèces telles que les serpents, les tortues, les lézards ou les araignées. Souvent exotiques, ces animaux attirent particulièrement l'attention du public qui développe une curiosité toujours plus accrue. Par ailleurs, le faible coût d'achat de certains - de l'ordre de quelques dizaines d'euros contre plusieurs centaines d'euros pour un animal domestique conventionnel - constitue un élément plus qu'attractif. Toutefois, si le facteur du prix rend certes plus accessible l'acquisition de ces animaux, il favorise également les achats dits compulsifs.
Les agents de la société protectrice des animaux (SPA) expliquent que de nombreux propriétaires se sentent dépassés et regrettent leur achat. Alors qu'ils sont confrontés pour la plupart à de petits animaux, ils imaginent, à tort, que les contraintes associées le sont tout autant. Or, comme les autres êtres vivants, ces derniers ont besoin d'espace, d'attention ainsi que de soins qui sont propres à chaque espèce.
Lassés, débordés voire dépassés par ces animaux - désormais perçus comme de simples « objets » -, les Français semblent banaliser le recours à l'abandon. Ainsi, les chiffres témoignent d'une augmentation de leur nombre, qui serait dorénavant de l'ordre de 56 % par rapport à l'an dernier. Une tendance qui, malheureusement, risque de ne pas s'inverser, la crise sanitaire ayant également durement frappé le monde animal.
Si la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale prend effectivement en compte la nécessité de lutter contre les abandons des chats et des chiens, il est à déplorer les lacunes concernant ces espèces.
Mobilisée lors de l'examen de ce texte et particulièrement sensible au bien-être animal, elle ne peut être qu'inquiète face à cette situation. Aussi, elle appelle le Gouvernement à la vigilance et désire connaitre les dispositions qu'il compte prendre afin d'endiguer la hausse des abandons et ainsi soulager les refuges et la SPA.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie publiée le 09/02/2023
La détention d'animaux d'espèces non domestiques est encadrée réglementairement et soumise à des conditions strictes (arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques), dont celle d'identification afin d'assurer la traçabilité de l'animal tout au long de sa vie. Pour certaines espèces, notamment dangereuses ou pour lesquelles les conditions d'élevage sont complexes, la réglementation dispose de l'obligation de détenir un certificat de capacité pour son détenteur et une autorisation d'ouverture pour le lieu d'hébergement de l'animal. Ces contraintes réglementaires restreignent déjà fortement la détention de telles espèces. En outre, la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale renforce également ces contraintes par l'établissement d'une liste positive mentionnée en son article 14. Ainsi, parmi les animaux d'espèces non domestiques, seuls les animaux relevant d'espèces figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel pourront être détenus comme animaux de compagnie ou dans le cadre d'élevages d'agrément. Cette liste sera publiée dans les prochains mois, après concertation avec les parties prenantes. Par conséquent, bien que la détention d'un NAC figurant dans la liste des espèces animales domestiques (arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques) reste libre, ceux considérés comme animaux non domestiques sont soumis à un régime d'autorisation de détention spécifique, voire seront interdits de détention par les particuliers, ce qui devrait diminuer sensiblement l'achat impulsif et l'abandon.
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