Question de Mme BORCHIO FONTIMP Alexandra (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 28/07/2022
Mme Alexandra Borchio Fontimp attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le très faible nombre de magistrats par habitants en France. Enjeu récurent, il n'en demeure pas moins que la France ne peut que rougir face au faible nombre de magistrats par habitants sur le territoire. Les restrictions budgétaires font partie du quotidien de tous les gouvernements, la dette publique ne cessant de s'accroître et la pression sociale de s'endurcir. Au moment même où les violences urbaines, conjugales ou encore contre les élus, les professeurs, les forces de l'ordre s'intensifient, il n'est plus possible de fuir les responsabilités qui en découlent. Si les policiers et les gendarmes arrêtent les personnes soupçonnées d'avoir commis un acte répréhensible, il devient urgent de donner à l'institution judiciaire les moyens de juger avec raison et non en raison d'une urgence uniquement liée à un manque de personnel.
Alors que le précédent Gouvernement avait annoncé le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire comme étant un texte majeur, il apparaît que l'une des premières conditions pour que soit restituée cette confiance repose sur l'efficacité elle-même de la justice. Les Français comprennent de moins en moins les acquittements pour vice de forme, les remises de peine au bénéfice de délinquants multirécidivistes et plus encore. Ils ne supportent plus de voir leur justice humiliée depuis des années par des individus qui n'ont plus honte ni peur de dire que la justice ne fera rien, pire les remettra en liberté. Au fondement, par exemple, d'une vulnérabilité dévoyée de la minorité, des centaines de mineurs délinquants sont aujourd'hui au centre de désagréments causés à des riverains qui respectent quant à eux la loi. Pourtant, malgré l'effort de la police, tous les soirs, ces délinquants sont de retour et prennent un malin plaisir à les narguer. Ce n'est plus possible, ce n'est plus tolérable.
Les magistrats sont nécessaires. Il faut soutenir notre magistrature et ainsi améliorer leurs conditions de travail. Piliers essentiels d'une démocratie en bonne santé, les juges occupent une fonction irremplaçable et salvatrice pour la société française. Pourtant, et malgré des rappels incessants de syndicats ou encore de rapports institutionnels, le nombre de magistrats par habitants restent bien en deça de la moyenne européenne et des besoins pratiques. Ainsi, en 2020, la France compte 10,9 magistrats dont seulement 3 procureurs pour 100 000 habitants. Chiffres alarmants, ils doivent dorénavant faire l'objet d'une attention particulière afin de rattraper le retard accumulé. Il est estimé d'ailleurs que pour ce faire, il ne faudra pas moins de cent ans et ce quand bien même 100 postes supplémentaires seraient créés.
Certes le budget de la justice a été augmenté de + 8 % pour 2021, c'est un effort conséquent dont chacun reconnaît les fruits mais qui reste toujours insuffisant. Les résultats de l'admissibilité du concours de l'école nationale de la magistrature ont été rendus, certains qui y avaient obtenu une moyenne supérieure à celle fixée l'année dernière voient leur rêve s'éloigner alors même que la France a besoin d'eux. Ce paradoxe n'a plus sa place et s'avère dangereux pour la société française elle-même.
Il faut recruter des magistrats car nous avons besoin de rendre à la justice ses lettres de noblesse. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur le manque criant de magistrats et ce qu'il prévoit de faire pour y remédier rapidement.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 02/03/2023
Après les deux hausses inédites de 8 % du budget de la justice en 2021 et 2022, le budget 2023 permettra une nouvelle hausse budgétaire de 8%. Ce triplet historique permettra une progression du budget de la justice de 26% depuis ma prise de fonction et de 44% depuis l'élection du président de la République. La mission justice atteindra ainsi, en 2023, 9,6 M soit 711 M de plus par rapport à 2022 et 2 Md de plus que ceux votés en LFI 2020. Ce budget permet de rentrer dans la justice du 21ème siècle, en commençant à mettre en oeuvre des recommandations issues des Etats généraux de la justice et des concertations que j'ai souhaitées mener. S'agissant plus particulièrement des effectifs de magistrats affectés au sein des tribunaux judiciaires et cours d'appel, ce sont près de 1.000 postes qui ont été créés en 10 ans, passant de 7.687 postes en 2012 à 8.636 en 2022. En 2022, la circulaire de localisation des emplois (CLE), qui fixe chaque année le nombre de postes nécessaire au fonctionnement des juridictions, a connu une évolution positive et considérable à hauteur de 289 postes créés pour l'année 2022 à travers la France, représentant soit près d'un tiers des postes créés entre 2012 et 2022. S'il est difficile de rattraper en quelques mois des décennies d'insuffisance, les recrutements de magistrats connaîtront une augmentation historique grâce à 380 postes offerts aux auditeurs de justice et 80 postes offerts au concours complémentaire pour l'année 2022. Les emplois de contractuels seront quant à eux pérennisés. Au-delà des effectifs de magistrats, les juridictions sont soutenues dans leur capacité de jugement par le renforcement de l'équipe autour du magistrat. Ainsi de très nombreux recrutements ont été effectués au cours de cette année 2022 et ce sont désormais 116 assistants spécialisés et 875 juristes assistants qui sont en poste au sein des juridictions au 1er août 2022. Enfin, dans le cadre du prochain quinquennal 2023-2027, le ministère de la justice recrutera 10.000 personnels de plus. Plus précisemment c'est 1.500 créations nettes de postes de magistrats soit autant que sur les 20 derniéres années cumulées et 1.500 créations nettes de postes de gréffiers qui interviendront sur ce quinquennal. C'est autant que sur les 20 dernières années. Pour l'année 2023, première année de ce nouveau quinquennal budgétaire, la création nette de 208 postes de magistrats a ainsi d'ores et déjà été inscrite, outre la création de 300 emplois de juristes assistants et 20 emplois d'assistants spécialisés. Le recrutement de nouveaux magistrats est donc au cur des préoccupations du ministère de la Justice.
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