Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 28/07/2022
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la hausse actuelle des charges pour les exploitants agricoles.
Depuis plusieurs mois, les Français connaissent une hausse notoire des prix des biens de consommation ainsi que de l'énergie. La filière agricole est également touchée de plein fouet par ces hausses, notamment sur les matières premières ainsi que sur les carburants. À titre d'exemple, le prix du gazole a augmenté de 30 %, celui des engrais de 300 % et celui des aliments bovins de 30 % minimum.
Plus globalement, d'après les jeunes agriculteurs, l'indice des prix d'achat des moyens de production agricole a augmenté de 8,7 % sur les douze derniers mois et les tendances actuelles montrent une hausse de 15 % alors que les prix de vente des productions agricoles n'ont quasiment pas évolué malgré les espoirs suscités par la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (dite loi EGALIM 2).
Cette situation accentue les difficultés financières de nombreuses exploitations agricoles, déjà largement fragilisées par la stagnation des prix de vente de leurs productions. À l'heure où le Gouvernement a annoncé des mesures de soutien aux Français pour faire face à l'inflation, il demande si le Gouvernement compte apporter des solutions concrètes aux agriculteurs pour faire face à cette conjoncture exceptionnelle.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 29/09/2022
Face à la hausse des charges pour les exploitants agricoles, le Gouvernement agit en faveur des agriculteurs pour en atténuer l'impact à court terme, tout en mettant en uvre des dispositions de long terme avec l'application de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine, durable et accessible à tous n° 1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « EGALIM 2 ». Pour répondre aux conséquences immédiates de la guerre en l'Ukraine, le Gouvernement a mis en place le plan de résilience économique et sociale afin de compenser l'impact de nombreuses hausses de prix sur les coûts de production des agriculteurs. La remise de 18 centimes par litre de carburant à la pompe, en place depuis le 1er avril 2022, a été reconduite jusqu'à la fin de l'année 2022, celle-ci couvrent également le gazole non routier (GNR). Elle a été portée à 30 centimes en septembre et le sera également en octobre 2022, puis ramenée à 10 centimes en novembre et décembre 2022. Le Gouvernement a également souhaité anticiper le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et a ouvert le versement d'une avance de 25 % sur les remboursements pour la campagne 2023. La hausse des coûts de l'énergie fait également l'objet d'un dispositif d'aide aux surcoûts de gaz et d'électricité, ouvert le 4 juillet 2022. Ce dispositif est ouvert aux exploitations agricoles, et consiste en une subvention prenant en charge une partie des surcoûts de gaz et d'électricité selon les règles prévues par l'encadrement temporaire adopté le 23 mars 2022 par la Commission européenne. Face à la hausse de l'alimentation animale, le plan de résilience prévoit une aide exceptionnelle de 489 millions d'euros, dont les critères d'attribution ont été fixés en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés. Pour les exploitations en difficulté pour payer leurs cotisations sociales, une enveloppe exceptionnelle de prise en charge de cotisations sociales de 150 millions d'euros a également été débloquée. Les exploitations agricoles sont également éligibles aux mesures transversales du plan de résilience et ont en particulier accès au prêt garanti par l'État « résilience », couvrant jusqu'à 15 % de leur chiffre d'affaires annuel moyen au cours des 3 dernières années, qui a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2022. Au-delà de ces mesures d'aide conjonctuel, un meilleur fonctionnement des filières agroalimentaire constitue la meilleure garantie pour la sauvegarde des revenus des agriculteurs. Ainsi l'application de la loi « EGALIM 2 », qui vient compléter la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 dite « EGALIM », est particulièrement importante dans le contexte actuel. La loi EGALIM 2 a ainsi permis de mettre fin à un cycle déflationniste de huit années consécutives, en aboutissant à une hausse de 3,5 % du tarif des produits alimentaires, comme l'a rappelé le sénat dans son rapport d'information n° 799 du 19 juillet 2022. Toutefois, pour faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine de nouvelles négociations commerciales ont été ouvertes entre les fournisseurs et les distributeurs et se sont avérées essentielles. Dans le cadre du comité exceptionnel de suivi des négociations commerciales mis en place par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme et le ministre délégué chargé de l'industrie, les discussions engagées entre fournisseurs et distributeurs ont abouti à la signature d'une charte d'engagement. En signant cette charte, les distributeurs se sont engagés à ne pas appliquer de pénalités logistiques aux fournisseurs en difficulté. En contrepartie, les fournisseurs se sont engagés de leur côté à faire preuve de transparence et à justifier leurs demandes. Les opérateurs doivent désormais respecter les engagements pris dans le cadre de la charte afin d'assurer la résilience de l'ensemble de la chaîne agroalimentaire.La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est particulièrement vigilante quant au respect de la mise en uvre de cette loi.
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