Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 28/07/2022
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation salariale des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH).
Véritables artisans de l'école inclusive, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) connaissent une situation professionnelle et salariale insoutenable dans le contexte d'inflation économique actuel.
Avec une rémunération moyenne de 800 euros mensuelle, cette profession continue d'être méprisée avec un salaire qui se situe en dessous du seuil de pauvreté et un statut précaire qui leur refuse d'exercer leurs missions à plein temps. La grande majorité de ces AESH sont des femmes qui ne peuvent pas vivre décemment de leur travail.
Les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) jouent pourtant un rôle tout à fait indispensable à la réussite scolaire des enfants en situation de handicap. Travaillant en coopération directe avec le corps enseignant, ils sont la courroie de transmission entre leurs élèves et les professeurs, et la valeur ajoutée de leur travail n'est plus à démontrer.
La précarité du métier d'AESH conduit à une importante rotation du personnel sur ces postes, ce qui induit de nombreuses ruptures dans l'accompagnement des élèves en situation de handicap qui nécessitent justement une certaine stabilité dans leur suivi. On relève d'ailleurs que de nombreuses familles sont laissées sans solution à la suite du départ des AESH qui suivent leurs enfants.
Depuis plusieurs mois, les grèves des AESH se sont multipliées, et leurs organisations syndicales réclament une légitime revalorisation des salaires et la possibilité de contrats à temps complet.
C'est pourquoi il demande si le Gouvernement compte apporter des mesures fortes pour apporter une revalorisation des conditions salariales de ces professionnels.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 10/11/2022
Le système scolaire français accueille plus de 430 000 élèves en situation de handicap ; c'est un motif de satisfaction et de fierté pour celles et ceux qui s'occupent de ces enfants. Leur prise en charge connaît une croissance de 6 à 10 % par an, ce qui est considérable. Le ministère en charge de l'éducation nationale mobilise des moyens importants pour employer plus de 130 000 accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Notons que 4 000 AESH ont été recrutés à la rentrée 2022, et que 4 000 le seront peut-être l'année prochaine, si toutefois le Parlement approuve cette mesure. Il s'agit là d'une mobilisation très forte et durable de l'Etat pour faire de l'inclusion une réalité. La croissance continue du nombre d'AESH ne peut toutefois pas être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap. Il y a des situations variables qui nécessitent des réponses variées. C'est pour cela que le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées entament une phase de concertation et de réflexion avec tous les acteurs de l'école inclusive. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou encore la diversité des formes d'accompagnement sont autant de leviers sur lesquels il faut agir. D'ores et déjà, dans le cadre du PLF pour 2023, pour mieux prendre en compte les situations de travail des AESH, il est prévu de les rendre éligibles au bénéfice des primes versées dans les zones REP-REP+. Au-delà, l'objectif sera de proposer à tous les AESH qui le souhaitent un contrat de 35 heures, ce qui représentera un gain substantiel de revenus. Une telle mesure suppose un chantier d'ensemble sur le rôle des AESH, leurs missions, leurs conditions de travail et leur formation. Par ailleurs, le Conseil d'État a jugé, en s'appuyant notamment sur les articles L. 114-1, L. 114-1-1 et L. 114-2 du code de l'action sociale et des familles, que lorsqu'une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d'enseignement et de formation pendant les heures d'ouverture des établissements scolaires, ou encore des activités périscolaires sur le fondement des articles L. 216-1 et L. 551-1 du code de l'éducation, il lui appartient de garantir l'accès des enfants en situation de handicap à ces services ou activités. La prise en charge financière éventuelle des AESH sur ces temps incombe ainsi à la collectivité territoriale. Sur le terrain, les situations de prise en charge étaient, avant cette décision, variables. Depuis cette décision, des échanges ont lieu au niveau local, entre l'Education nationale, les collectivités et les établissements, pour traiter chaque situation et éviter toute rupture de prise en charge des enfants. Dans le cadre du chantier d'ensemble précité, il conviendra de s'attacher à simplifier ces conditions de prise en charge (parmi les pistes, il y a celle d'une seule fiche de paye qui rémunérerait les AESH à la fois sur les temps scolaires et périscolaires). En tout état de cause, l'objectif est bien de poursuivre les avancées de l'inclusion des enfants en situation de handicap et d'assurer le meilleur accompagnement possible au sein de l'école de la République.
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