Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/07/2022
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement sur le fait que le 3 mars 2022, il avait posé une question écrite qui est restée sans réponse et qui était ainsi rédigée : « M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne sur les retards tout à fait scandaleux pris par les ministres pour répondre aux questions écrites des sénateurs. La situation va de mal en pis malgré les protestations exprimées à plusieurs reprises au Sénat, aussi bien en conférence des présidents qu'en séance publique. Récemment encore, lors de la séance du 23 février 2022, le président du Sénat a notamment indiqué « Or, à l'approche de la fin de la législature, le nombre de questions en attente ne cesse d'augmenter. À titre d'exemple, j'espère qu'il ne m'en voudra pas de le citer, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports n'a répondu à aucune question depuis le 22 juillet dernier ». Alors même que par le passé, on comptabilisait en moyenne 89 questions par semaine ayant obtenu une réponse, le Journal officiel des questions du 24 février 2022 montre que pour la semaine écoulée, seulement 29 questions ont obtenu une réponse, ce qui correspond à seulement 21 réponses car dans plusieurs cas, la même réponse a été apportée à plusieurs questions. Il lui demande si une telle désinvolture n'est pas tout à fait indigne d'un fonctionnement démocratique des institutions ». En ce début de législature, il lui demande si le nouveau Gouvernement a pris des résolutions pour que les dérives scandaleuses déplorées en début d'année 2022 ne se reproduisent plus.
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Réponse du Ministère auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement publiée le 08/09/2022
M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, confirme à M. le sénateur que le Gouvernement attache une grande importance au traitement des questions écrites adressées par les parlementaires. Celles-ci constituent en effet une prérogative individuelle des sénateurs et des députés, qui trouve son origine dans l'artice 24, premier alinéa, de la Constitution, et voit son régime fixé par le règlement de chaque assemblée. Elle permet aux parlementaires d'obtenir des informations sur l'action du Gouvernement et la mise en uvre des politiques publiques, concernant des sujets d'intérêt national ou plus ciblés. A la fin de la XVe législature, le taux de réponse aux questions écrites était de 77 %, avec 53 998 réponses publiées, pour 70 322 questions déposées. En ce début de XVIe législature, l'ensemble des ministères sont sensibilisés à la nécessité de répondre dans les meilleurs délais aux questions écrites, en tenant compte de leur complexité ou de circonstances particulières, qui peuvent parfois nécessiter un délai supplémentaire avant de pouvoir apporter une réponse substantielle, par exemple dans l'attente d'éléments complémentaires ou d'une évolution prochaine de la politique publique interrogée. Le ministère des relations avec le Parlement suivra avec la plus grande attention le traitement des questions écrites par l'ensemble des ministères.
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