Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/07/2022
Sa question écrite du 25 novembre 2021 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à nouveau à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires si la gestion de remontées mécaniques par une communauté de communes relève de la compétence communautaire optionnelle « gestion d'équipements sportifs d'intérêt communautaire » ou de la compétence « mobilité transport » puisqu'il s'agit de gestion d'appareils de transports publics de personnes.
- page 4003
Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 22/12/2022
L'article L. 342-9 du code du tourisme dispose que « le service des remontées mécaniques, le cas échéant étendu aux installations nécessaires à l'exploitation des pistes de ski, est organisé par les communes sur le territoire desquelles elles sont situées ou par leurs groupements ou par le département auquel elles peuvent confier par convention, dans les limites d'un périmètre géographique défini, l'organisation et la mise en uvre du service ». Ces dispositions législatives donnent aux communes ou à leurs groupements par transfert, une compétence autonome, et une faculté d'intervention subsidiaire au département par voie conventionnelle. Cette compétence est distincte des compétences en matière d'organisation de la mobilité et de gestion des équipements sportifs, qui constituent des compétences à part entière auxquelles les dispositions spéciales relatives aux remontées mécaniques dérogent. La compétence d'organisation des mobilités est définie à l'article L. 1231-1-1 du code des transports et, ce, sans préjudice de la circonstance que les remontées mécaniques, définies comme des transports publics de personne, sont soumises à diverses dispositions de ce code, sur le fondement de l'article L. 342-8 du code du tourisme. Quant à la compétence relative à la construction, l'entretien et le fonctionnement d'équipements sportifs d'intérêt communautaire, mentionnée au 4º du II de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), désormais considérée comme une compétence facultative des communautés de communes depuis la loi nº 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, ses termes institutifs ne permettent pas de considérer qu'elle serait de nature par elle-même, en l'absence de toute mention expresse ou de renvoi au code du tourisme, à englober le service des remontées mécaniques. Ce dernier peut être transféré selon les formes et les modalités prévues à l'article L. 5211-17 du CGCT applicables aux compétences facultatives à la communauté de communes de rattachement pour qu'elle en assume l'exercice et la responsabilité.
- page 6720
Page mise à jour le