Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 28/07/2022
M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la réglementation des cimetières familiaux.
Les cévenols de culte protestant y sont attachés et la règlementation impose aujourd'hui le diagnostic d'un hydrogéologue avant ensevelissement.
Ce dernier n'est pas remis en question mais cette étude ne peut se faire qu'après le décès de la personne, et non en amont. Un délai est souvent nécessaire et ajoute à la famille du défunt une attente douloureuse dans une situation déjà difficile.
Il lui demande de permettre la réalisation de ce diagnostic en amont.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 19/01/2023
Les inhumations dans une propriété privée sont autorisées par le préfet en application des articles L. 2223-9 et R. 2213-32 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Aux termes de l'article R. 2213-32 : « L'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l'article R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies et après avis d'un hydrogéologue agréé. Cet avis n'est pas requis pour l'inhumation d'une urne cinéraire ». Il appartient, le moment venu, à l'exécuteur testamentaire ou à toute personne habilitée d'accomplir les démarches nécessaires auprès des services préfectoraux (circulaire du ministre de l'Intérieur du 5 avril 1976). L'autorisation préfectorale est délivrée après avis d'un hydrogéologue agréé qui apprécie l'aptitude des terrains à recevoir des inhumations et s'assure de l'absence de tout risque potentiel. Ce diagnostic ne peut intervenir qu'après le décès, avant ensevelissement, dans la mesure où l'autorisation préfectorale ne peut pas être délivrée du vivant de l'intéressé, c'est-à-dire par anticipation. L'inhumation en terrain privé doit en effet être autorisée de manière individuelle et ne confère donc aucun droit à inhumation dans le même terrain privé aux autres membres de la famille ou à tout autre personne. En outre, la délivrance d'une autorisation ne lie pas l'autorité préfectorale pour des demandes similaires ultérieures. Toutefois, l'avis d'un hydrogéologue agréé n'est pas exigé de nouveau lorsqu'une première inhumation à proximité immédiate, sur le même terrain particulier, a déjà donné lieu à un avis favorable. Cet avis reste valable tant que le terrain ne subit pas de modifications substantielles, telles que des travaux de raccordement à un réseau d'assainissement.
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