Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-A) publiée le 28/07/2022
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à propos du décalage existant entre l'étiquetage nutritionnel mis en place en France et l'ADN des fromages d'appellation d'origine protégée (AOP).
Conçu dans le cadre du programme national nutrition-santé, l'étiquetage nutritionnel vise à améliorer l'information nutritionnelle figurant sur les produits pour faciliter l'information du consommateur sur la qualité des produits proposés à la vente. Intitulé nutri-score, le logo est apposé sur la face avant des emballages et informe les consommateurs par l'intermédiaire d'une échelle de lettres et de couleurs, allant de la lettre A et de la couleur verte pour les produits les plus favorables à la lettre E et la couleur rouge pour les produits les moins favorables.
Pour classer chaque produit, des équipes de recherches internationales ont mis au point un score qui prend en compte, pour 100 grammes de produit, la teneur en nutriments et aliments à favoriser (fibres, protéines, fruits, légumes) et en nutriments à limiter (énergie, acide gras saturés, sucres, sel). Néanmoins, il existe un décalage entre cet étiquetage et l'ADN mêmes de certains produits, notamment celle des fromages AOP.
En effet, à titre d'exemple, les quatre fromages AOP de Normandie (Camembert, Pont-L'Évêque, Livarot et Neufchâtel), emblèmes de la gastronomie normande et bénéficiaires de l'AOP, sont classés en notes D ou E. Pourtant, ils sont reconnus au niveau européen comme des produits de qualité, usant des savoir-faire traditionnels et dont la transparence de la fabrication est garantie des cahiers des charges stricts et encadrés. Ces éléments sont des gages de qualité pour les consommateurs, de même que le fait que toutes les étapes de production ont lieu dans l'aire géographique délimitée de l'appellation, de la production du lait jusqu'à l'affinage des fromages.
A contrario, certains aliments industriels ultra transformés obtiennent de meilleures notes, alors même que ces fromages ne sont fabriqués qu'à partir d'une liste d'ingrédients simples : lait, présure, ferments et sels. Le nutri-score reflète donc une image erronée des fromages AOP pour plusieurs raisons.
D'une part, dans le mode de calcul du nutri-score, les teneurs en protéines des fromages sont corrélées à leur teneur en calcium mais il ne l'exprime pas car les points positifs sont attribués pour des valeurs de protéines allant jusqu'à 8g pour 100g, expliquant les notes D et E obtenues.
D'autre part, les fromages sont consommés généralement en fin de repas et en quantité raisonnable. Or le nutri-score est calculé sur une base de 100g de produit, ce qui représente une consommation journalière de fromage relativement rare, à l'instar de l'étude du CNAOL indiquant que la consommation moyenne de fromage en France est de 35g par jour.
En outre, les notes attribuées aux fromages AOP par le nutri-score donne une information contradictoire aux attendus de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous qui énonce que la restauration collective est tenue de proposer 50 % de produits sous signe de qualité, dont les fromages AOP font partie.
Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de tenir compte des spécificités des fromages AOP en les exemptant du système nutri-score, afin de protéger la qualité des savoir-faire traditionnels et de valoriser les terroirs français.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 10/11/2022
Le Nutri-score est le dispositif que le Gouvernement a choisi de recommander à l'issue d'une démarche scientifique et fondée sur le dialogue avec les parties prenantes. Ce logo fournit au consommateur, sur la face visible des emballages alimentaires, une information lisible et facilement compréhensible sur la qualité nutritionnelle globale des produits, au moment où il fait ses courses. Définie par l'arrêté du 31 octobre 2017, l'engagement des entreprises agroalimentaires dans la démarche d'apposition du Nutri-score est volontaire. À noter qu'en 2020, des enquêtes de Santé publique France ont montré que 89 % des français considéraient que le Nutri-score devrait être rendu obligatoire. Le Nutri-score et les signes de l'origine et de la qualité (SIQO) répondent à des objectifs différents. Les SIQO constituent une « garantie » pour les consommateurs en termes de qualité, de savoir-faire, de protection de l'environnement, d'origine et de terroir, quand le Nutri-score vise à informer le consommateur sur la qualité nutritionnelle des produits transformés. Les fromages font d'ores et déjà l'objet d'une adaptation dans le calcul du Nutri-score, pour prendre en compte leur teneur élevée en calcium. Dans le cadre de la gouvernance mise en place entre les sept pays engagés en faveur du Nutri-score (la France, la Belgique, l'Espagne, l'Allemagne, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Suisse), un comité scientifique, composé d'experts scientifiques indépendants, a identifié et proposé des évolutions du mode de calcul du Nutri-score en cohérence avec les recommandations nutritionnelles. Les évolutions du mode de calcul du Nutri-Score concernant les aliments solides ont été actées le 26 juillet 2022 et seront mises en place à terme avec les évolutions à venir concernant les boissons. En particulier, les modifications adoptées permettent de mieux répartir les notes des fromages, en fonction de leurs teneurs en protéines, en sel et en acides gras saturés. Les fromages à pâte pressée, comme le cantal ou l'emmental seront ainsi notés C et non D, tout comme les fromages à pâte molle avec une teneur réduite en sel. D'autres fromages conservent leur classement en E en raison de leur forte teneur en matières grasses insaturées et en sel. Le classement concerne tous les produits et ne stigmatise donc pas les fromages AOP. La consommation moyenne de fromage des français est de 35 g par jour, avec une variabilité sans doute importante dans la population. L'objectif de la note Nutri-score est précisément de donner une indication simple sur la quantité/fréquence adaptée. Dès lors, le véritable enjeu est la lecture que font les consommateurs du Nutri-score. Les notes Nutri-score renvoient à une recommandation de quantité et de fréquence de consommation pour un bon équilibre alimentaire tel qu'établi par le programme national nutrition santé (PNNS). Ce n'est donc pas un encouragement à bannir les produits D ou E de ses achats. Comme tous les produits classés D ou E avec le Nutri-score, les fromages peuvent parfaitement être consommés dans le cadre d'une alimentation équilibrée. Le PNNS recommande d'ailleurs 2 produits laitiers par jour pour les adultes et cela inclut la consommation de fromages. À ce titre, une campagne de communication du ministère de la santé et de la prévention et de Santé publique France accompagnera la mise en uvre du nouvel algorithme pour permettre aux consommateurs de faire le lien avec les recommandations de fréquence de consommation du PNNS. La Commission européenne prévoit par ailleurs, dans sa stratégie « de la ferme à l'assiette », publiée en mai 2020, une proposition législative d'étiquetage nutritionnel en face avant, harmonisée et obligatoire, pour le 4e trimestre 2022. Aucun texte n'a encore été mis en consultation. La question de l'intégration du Nutri-score dans le règlement INCO fait débat et va faire l'objet de discussions européennes au cours des prochains mois auxquelles le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sera vigilant.
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