Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-A) publiée le 28/07/2022
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les dysfonctionnements de l'agence de services et de paiement (ASP) dans le versement des prestations du contrat d'engagement jeune (CEJ) par les missions locales.
En effet, l'ASP est dans l'incapacité d'instruire et de payer en temps réel les dossiers des jeunes suivis par les missions locales dans le cadre du CEJ.
D'une part, l'ASP ne peut modifier le statut du jeune dans le même mois calendaire, retardant d'autant le paiement des prestations CEJ, alors que le Pôle emploi ne rencontre pas ces difficultés.
D'autre part, l'ASP est dans l'incapacité d'informer le conseiller de la mission locale de l'évolution du dossier du jeune suivi, les éléments n'étant pas saisis régulièrement dans la base de données.
Ces difficultés récurrentes rendent difficiles le respect des objectifs fixés par le Gouvernement.
Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend faire évoluer le fonctionnement de l'ASP, afin de permettre aux jeunes suivis par les missions locales de bénéficier rapidement de l'allocation CEJ promise.
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 15/09/2022
Le contrat d'engagement jeune est mis en uvre depuis le 1er mars 2022 par le réseau des missions locales et Pôle emploi avec pour objectif d'accompagner les jeunes qui en sont les plus éloignés vers l'accès à un emploi durable. Plus de 150 000 contrats ont d'ores et déjà débuté et ce résultat est rendu possible par la mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés, missions locales, Pôle emploi, Agence de service et de paiement (ASP), services de l'Etat, dans un climat d'échanges et de collaboration constructifs. Le ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion est particulièrement attentif à la poursuite de ces travaux collectifs pour lever les difficultés qui pourraient exister après 6 mois de mise en uvre de cette nouvelle modalité d'accompagnement. Ainsi, l'Union nationale des missions locales est systématiquement associée aux comités de pilotage, aux groupes de travail et aux réunions techniques traitant de l'interconnection des systèmes d'information des missions locales et de l'ASP. S'agissant plus spécifiquement de l'allocation versée aux jeunes accompagnés en contrat d'engagement jeune, la dématérialisation des dossiers entre les missions locales et l'ASP a été mise en place dès le début du dispositif. Les mises en paiement par l'ASP pour le versement des allocations sont de l'ordre de 3 à 4 séries par mois. Concernant les informations transmises par l'ASP vers les missions locales, après versement ou rejet de paiement des allocations au titre du CEJ, les conseillers en mission locale peuvent connaître le statut du règlement des allocations. En cas de rejet, cette information figure dans le dossier en retour et les conseillers peuvent connaître le motif du rejet dans le système d'information. Les travaux collectifs se poursuivent également afin de fiabiliser la transmission d'informations sur le dossier du jeune et la prise en compte par l'ASP de tout changement de statut. Des évolutions mises en uvre en juillet doivent fluidifier encore davantage les échanges entre les acteurs. Ces évolutions nécessitent bien sûr d'être accompagnées et les services du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion restent mobilisés pour répondre aux besoins exprimés par le réseau.
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