Question de Mme VÉRIEN Dominique (Yonne - UC) publiée le 28/07/2022
Mme Dominique Vérien interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur l'interdiction de location des logements classés G.
Adoptée en 2021, la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi climat) impose un niveau de performance énergétique minimal pour la location des logements. Ainsi, dès 2025, 600 000 logements classés G seront interdits à la location. Seuls les logements classés A à F le pourront, jusqu'en 2028, date à laquelle, les F ne pourront à leur tour, plus être mis en location. Pour autant, de nombreux propriétaires de bonne volonté sont prêts à engager des travaux de rénovation. Cependant, l'importance et le cout de ces travaux, d'autant plus que le secteur de la construction est sous tension, les rendent souvent difficiles à réaliser d'ici 2025.
Une solution, qui ne dénaturerait pas pour autant l'esprit de la loi, consisterait à accorder un sursis jusqu'en 2028 aux propriétaires qui accepteraient d'installer des panneaux photovoltaïques. Ces 3 années de plus permettront d'achever les travaux, et le logement, en plus d'être plus performant énergétiquement, sera également producteur d'énergie renouvelable. Durant cette période, ce serait le locataire qui percevrait le produit de la revente du surplus d'électricité et ainsi compenser les fortes charges inhérentes à un logement énergivore.
En conséquence, elle lui demande bien vouloir lui communiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement publiée le 17/11/2022
La rénovation énergétique des bâtiments constitue une priorité du Gouvernement, compte tenu de l'impact de la consommation énergétique des bâtiments sur la consommation énergétique globale au niveau national (de l'ordre de 45 % de la consommation énergétique totale de la France), dans le contexte actuel de crise énergétique que nous traversons, sur les émissions de gaz à effet de serre (environ un quart des émissions du pays), mais aussi de la précarité énergétique qui concerne les occupants des logements dont les performances énergétiques sont insuffisantes, qu'ils en soient propriétaires ou locataires. Pour répondre à ces enjeux, des mesures spécifiques ont effectivement été intégrées dans le titre IV « Se Loger » de la loi Climat et Résilience, avec pour objectif d'accélérer la rénovation des logements considérés comme des passoires thermiques, à savoir les logements de classes F et G du DPE. Ainsi, depuis le 24 août 2022, les loyers de ces logements ne pourront plus être augmentés, et à compter de janvier 2023, le respect d'un niveau de performance énergétique minimal deviendra un critère de décence. Ce niveau de performance sera progressivement rehaussé selon le calendrier suivant : - le 1er janvier 2023 pour les logements les plus énergivores de l'étiquette G [dont la consommation annuelle d'énergie finale dépasse 450 kWh par mètre carré ; - le 1er janvier 2025 pour tous les logements G ; - le 1er janvier 2028 pour tous les logements F ; - le 1er janvier 2034 pour tous les logements E. Pour accompagner les propriétaires bailleurs dans la réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique de leur logement, l'État a mis en place plusieurs actions : - la création du réseau France Rénov', le service public de la rénovation de l'habitat, pour informer, conseiller et guider les propriétaires dans la réalisation des travaux de rénovation de leur logement, - le déploiement de Mon Accompagnateur Rénov', l'accompagnement systématique des projets de rénovation par un professionnel agréé par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Les propriétaires bailleurs bénéficient également des primes des certificats d'économies d'énergie (CEE), de MaPrimeRénov', notamment pour des travaux de rénovation globale en ce qui concerne les propriétaires plus aisés, et des aides de l'Anah, lorsque les travaux permettent d'atteindre au moins 35 % de gain énergétique et que le logement est conventionné avec le dispositif Loc'Avantages (qui permet par ailleurs au propriétaire de bénéficier d'une réduction d'impôts). Afin de faciliter le financement du reste à charge dans le cadre de la réalisation de rénovations globales, la loi de finances pour 2022 a permis de proroger l'éco-PTZ jusqu'au 31 décembre 2023 et a augmenté le plafond de prêt de l'éco-PTZ « performance énergétique globale » de 30 000 à 50 000 , ainsi que la durée maximale de remboursement de 15 ans à 20 ans. Enfin, sur le plan fiscal, le dispositif « Denormandie ancien » destiné à encourager l'investissement locatif intermédiaire dans des logements à réhabiliter situés dans des communes identifiées, en particulier dans le cadre du programme national "Action coeur de ville" ou d'une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT), est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023. Les propriétaires bailleurs d'un logement proposé à la location nue peuvent par ailleurs bénéficier d'un coût de pouce fiscal en diminuant leur impôt si leurs charges à la suite notamment de travaux de rénovation dépassent leurs recettes locatives : c'est le principe du déficit foncier. La plupart de ces aides fiscales et financières sont cumulables entre elles, et permettent d'atteindre des taux de financement des travaux de rénovation énergétique particulièrement intéressants pour les propriétaires bailleurs. De plus, il paraît important de rappeler que plus de 60 % des propriétaires bailleurs du parc locatif privé appartiennent aux déciles 9 et 10 : pour la plupart d'entre eux, ils disposent donc des moyens nécessaires pour financer la rénovation des logements qu'ils proposent à la location. Au vu de l'ensemble des aides qui sont aujourd'hui proposées aux propriétaires bailleurs pour rénover les logements qu'ils proposent à la location, le Gouvernement ne peut donc accepter de revenir sur les échéances d'application des niveaux de performance minimaux pour le logement décent, qui ont été votées par une large majorité de députés et de sénateurs à l'été 2021, lors de l'examen au Parlement de la loi Climat Résilience. Afin d'atteindre nos objectifs de réduction de consommation d'énergie, à court terme dans le cadre de la crise énergétique et de la lutte contre la précarité énergétique, et à moyen terme, d'ici 2050, dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique, il est d'ailleurs nécessaire d'intervenir sur tous les leviers mobilisables. L'article 101 de la loi Climat Résilience va ainsi rendre obligatoire l'installation de procédés de production d'énergie renouvelable ou de systèmes de végétalisation sur les toitures et les aires de stationnement associées à la construction neuve ou à la rénovation lourde des bâtiments tertiaires à partir d'une surface de plancher de 500 m2 (1000 m2 pour les bâtiments à usage de bureaux), à partir du 1er juillet 2023. Pour les particuliers, le Gouvernement privilégie la voie de l'incitation. Le soutien aux projets photovoltaïque sur bâtiment a récemment été revu pour permettre un soutien facilité aux projets jusqu'à 500 kW (soit environ 5000 m2) au lieu de 100 kW. Une tarification avantageuse sera ainsi maintenue pour le rachat de l'électricité produite par les installations de production d'énergie photovoltaïque. Le propriétaire d'un logement de classe G a donc tout intérêt à rénover son logement dès à présent, pour diminuer les factures d'énergie et lui donner davantage de valeur, et augmenter ainsi le montant de son loyer ; et à installer conjointement des panneaux solaires, pour dégager un revenu complémentaire ou permettre à son locataire de bénéficier d'une réduction sur sa facture d'électricité, sans attendre les échéances fixées par la loi Climat et Résilience.
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