Question de Mme VÉRIEN Dominique (Yonne - UC) publiée le 28/07/2022
Mme Dominique Vérien appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise à jour du bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) concernant les modalités d'attribution du label de la Fondation du patrimoine.
Tout propriétaire privé souhaitant réaliser des travaux de réhabilitation d'un élément bâti du patrimoine de proximité peut demander le label de la Fondation du patrimoine.
Jusqu'en 2020, cette obtention était conditionnée au fait d'habiter en ruralité, ce qui était traduit par les services fiscaux par « commune de moins de 2 000 habitants ». Depuis, cette attribution est possible dans toute commune de moins de 20 000 habitants.
Malheureusement, cette précision bienvenue ne figure pas au BOFIP, qui continue à parler de ruralité et ne tient pas compte de l'évolution législative. Au regard des enjeux fiscaux, mais aussi financiers, culturels et patrimoniaux, une mise à jour apparait nécessaire.
Aussi, elle lui demande de clarifier la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La question est caduque
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