Question de Mme CHAUVIN Marie-Christine (Jura - Les Républicains) publiée le 28/07/2022
Mme Marie-Christine Chauvin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question du remplacement des professeurs absents qui constitue une des priorités importantes de son ministère. Dans le 1er degré, pour la période 2018-2019, le ministère indique que 83 % des absences sont couvertes. Si ces chiffres sont en amélioration de plus un point par rapport à 2017-2018, il n'en demeure pas moins que dans plusieurs académies, dont celle du Jura, de nombreuses absences d'enseignants du premier degré ne sont pas remplacées. Or, les articles L. 131-1 et suivants du code de l'éducation stipulent que l'instruction est obligatoire pour tous les enfants de 3 à 16 ans. Ces situations sont récurrentes et perturbantes tant pour l'organisation de l'enseignement dans les écoles que pour les parents et les élèves. C'est le décret n° 2017-856 du 9 mai 2017 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement des enseignants du 1er degré qui en fixe le cadre réglementaire. Aujourd'hui, force est de constater que, compte-tenu de la crise sanitaire, nombre d'enseignants ne sont pas remplacés que ce soit pour les absences de moins de 15 jours ou celles de longue durée. Plusieurs milliers de postes sont donc à pourvoir d'urgence. Devant l'ampleur du problème, le ministère fait même appel aux retraités. Elle s'interroge alors sur le fait de savoir s'il n'y aurait pas un réservoir de personnel disponible en faisant appel aux enseignants mis en disponibilité pour suivre leur conjoint ou le partenaire avec lequel le fonctionnaire est lié par un pacte civil de solidarité (PACS) et astreint professionnellement à établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné du lieu d'exercice de ses fonctions. L'administration du ministère va arguer que ces enseignants ne peuvent, pendant leur période de mise en disponibilité, travailler dans l'éducation nationale. Or, dans ce cas très précis de l'enseignant qui suit son conjoint, la plupart ont fait une demande de mutation qui bien souvent est malheureusement refusée ce qui entraîne la mise en disponibilité. Les services du ministère considèrent que l'enseignant mis en disponibilité est toujours attaché à son département d'origine et donc titulaire et qu'il ne peut, dès lors, avoir deux contrats avec l'éducation nationale. En effet, ledit enseignant serait alors contractuel dans le nouveau département, ce qui poserait des problèmes d'équité dans la rémunération. La crise de la covid-19 ayant démontré qu'il fallait être pragmatique, elle lui demande s'il ne serait pas envisageable de revoir les modalités administratives de la disponibilité sur demande accordée de droit pour l'enseignant qui suit son conjoint et qui est dans l'attente d'une mutation. Cela permettrait de remédier à la carence de mise à disposition de personnel remplaçant et éviterait de recruter des contractuels, comme c'est le cas actuellement, non diplômés et non formés. À situation exceptionnelle, mesures d'urgence exceptionnelles.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 13/07/2023
La question du remplacement des professeurs absents constitue un enjeu majeur du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, puisqu'elle touche à la continuité et à la qualité du service public. Afin de réduire les absences et donc le besoin de remplacement, les formations effectuées pendant les petites vacances, depuis 2019, sont indemnisées à hauteur de 120 euros par jour. Il est désormais possible de déporter les temps de formation et autres obligations des enseignants hors de la classe, lorsque cela est possible, par exemple le mercredi après-midi. En aval, il s'agit d'améliorer la prise en charge du remplacement des professeurs absents. En cas d'absence d'un professeur, les écoles et établissements doivent assurer la permanence pédagogique des élèves sur l'ensemble de leur temps scolaire, dans le premier comme dans le second degrés. À cet effet, il est prévu de mettre à la disposition des établissements un panel d'outils permettant d'assurer effectivement cet accueil avec, par exemple, l'optimisation des organisations actuelles de remplacement en s'appuyant sur les espaces numériques de travail ; le recours à des dispositifs de type "cours en ligne" ou au travail en autonomie anticipé et encadré sous la surveillance d'un assistant d'éducation (AED), pour les chefs d'établissement ; la possibilité de recourir à des heures supplémentaires, mieux rémunérées, pour les assistants d'éducation. Dans le second degré, à l'occasion de la prochaine rentrée scolaire, les professeurs volontaires pourront s'engager dans le cadre du Pacte à exercer des missions complémentaires, dont une mission de remplacement de courte durée (RCD). Ces missions feront l'objet d'une rémunération additionnelle de 1 250 euros bruts pour 18 heures de RCD. Concernant la situation des enseignants bénéficiant d'une disponibilité pour suivre leur conjoint, le ministère applique la jurisprudence constante du Conseil d'État selon laquelle un fonctionnaire titulaire ne peut être recruté comme agent contractuel par sa propre administration (Conseil d'État, 13 novembre 1981, requête n° 11564 ; 23 février 1966, demoiselle Brillé, requête n° 64259). Affecter un agent en disponibilité dans son département de résidence contreviendrait, notamment au principe d'équité de traitement des agents et pourrait être considéré comme un moyen de contournement des règles de la mobilité inter départementale et notamment des priorités légales (prévues à l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique) et subsidiaires qui correspondent aux demandes liées à des motifs familiaux ou de santé. En effet, certains agents ne peuvent se permettre financièrement de solliciter une disponibilité pour suivi de conjoint et continuent à exercer dans leur département d'origine, ils seraient alors lésés par rapport à leurs collègues en disponibilité recrutés dans le département où ils résident désormais.
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