Question de M. MARTIN Pascal (Seine-Maritime - UC) publiée le 28/07/2022
M. Pascal Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la prise en compte des bonifications pour enfants dans le calcul de la retraite de femmes poly-pensionnées.
En effet, l'article L. 351- 4 du code de la sécurité sociale prévoit dans le régime général de retraite, qu'une majoration de durée d'assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales pour chacun de leurs enfants, au titre de l'incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l'accouchement. Une autre majoration de même durée est attribuée aux parents pour chaque enfant mineur, au titre de son éducation, pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption.
Certaines mères relevant de différents régimes de retraite dont celui de la fonction publique sont directement concernées par les conséquences de l'application du décret n ° 2010-1741 du 30 décembre 2010.
Ce décret est venu actualiser les règles déterminant le régime chargé d'attribuer les majorations aux assurés ayant relevé de deux ou plusieurs régimes de retraite.
S'agissant du secteur de la fonction publique, les bonifications pour enfants sont désormais prises en compte au titre du régime de la retraite des fonctionnaires de l'État, ce qui a pour conséquence de priver les intéressées de plusieurs trimestres, qui seraient normalement comptabilisés s'ils relevaient du régime général, et de diminuer ainsi leurs revenus.
Dans ces conditions, il souhaite savoir s'il entend modifier les dispositions relatives aux bonifications pour enfants à charge applicables notamment aux femmes fonctionnaires poly-pensionnées.
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 26/10/2023
Les règles de coordination mentionnées à l'article R. 173-15 du code de la sécurité sociale pour l'attribution des majorations de durée d'assurance prévues à l'article L. 351-4 du même code sont des règles ayant vocation à s'appliquer à toutes les situations d'affiliations multiples des assurés à des régimes de retraites au cours de leur carrière. Ces règles visent à clarifier pour toutes les situations le régime qui doit être appliqué. Elles ne sont pas spécifiques aux personnes poly-pensionnées du régime de la fonction publique et du régime général. En conséquence, il ne paraît pas souhaitable de remettre en cause ces principes, participant à la lisibilité du système de retraite. Concernant les évolutions futures des dispositions relatives aux avantages familiaux en général, la Première ministre a annoncé au cours des travaux d'élaboration de la réforme des retraites récemment promulguée la nécessité de procéder à une analyse préalable, approfondie et actualisée, des droits familiaux de retraite au regard des évolutions sociétales de ces dernières années. Conformément à cette annonce, une réflexion sera menée par le Conseil d'orientation des retraites dans les prochains mois, à la demande du Gouvernement, afin d'étudier les pistes d'adaptation et de convergence éventuelles de ces droits entre les différents régimes de retraite.
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