Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/07/2022
Sa question écrite du 16 décembre 2021 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur le fait que selon les statistiques de circulation, les personnes âgées roulent beaucoup moins que les actifs et sont en moyenne, nettement plus prudentes. De ce fait, les seniors sont moins impliqués dans les accidents de la circulation que les personnes plus jeunes. Or sous de faux prétextes, certaines compagnies d'assurance pratiquent une tarification de l'assurance véhicule beaucoup plus élevée pour les personnes âgées. Cette politique tarifaire relève de la discrimination pure et simple car elle n'est justifiée par aucun critère objectif lié au risque d'accident. Il lui demande donc s'il serait possible de sanctionner de telles discriminations et éventuellement, d'engager des actions judiciaires à l'encontre des sociétés ou des mutuelles qui persisteraient dans leurs errements.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 22/09/2022
Les statistiques sur la circulation automobile et l'accidentologie laissent en effet apparaître que les personnes âgées sont moins accidentogènes que d'autres populations, telles que les jeunes conducteurs. Néanmoins, si leur conduite est plus prudente et qu'ils circulent moins que les autres, certains seniors peuvent être à l'origine de sinistres répétitifs présentant un risque aggravé, et ce d'autant que la loi ne prévoit pas d'examen obligatoire à tous les âges de la vie pour la pratique de la conduite automobile. En matière de règles applicables à l'assurance automobile, la situation des personnes âgées n'est pas différente de celle des autres conducteurs. En effet, la liberté contractuelle est la règle en matière d'assurance et la tarification des entreprises d'assurance est libre depuis le 1er décembre 1986. Les directives communautaires ont posé la liberté tarifaire comme l'un des principes de base de la réglementation européenne sur l'assurance. Ainsi, l'assureur sollicité pour garantir un risque à un assuré dispose d'une liberté complète pour évaluer et sélectionner les risques qu'il accepte de couvrir, et les tarifer suivant sa politique commerciale. En outre, il faut rappeler que l'assuré conserve un droit de résiliation à tout moment, sans justification et sans frais lorsque le contrat a un an d'ancienneté ou à l'échéance du contrat pour les contrats de moins d'un an d'ancienneté en application de la loi Consommation n° 2014-344 du 17 mars 2014. Enfin, en vertu de cette loi, les démarches de résiliation sont aussi simplifiées, puisque c'est le nouvel assureur qui s'occupe à la fois de la résiliation du contrat avec l'assureur actuel et de la continuité du contrat pour qu'il n'y ait pas d'interruption dans la couverture du risque. C'est pourquoi, l'assuré demeure juge de l'opportunité de faire appel à la concurrence. La diversité et la souplesse des formules proposées sur le marché de l'assurance automobile devraient permettre à chaque candidat à l'assurance de trouver des garanties adaptées à ses besoins et à sa situation financière. L'essor des offres sur internet et la diversité des réseaux de distribution (sociétés d'assurance bancassureurs courtiers) facilitent l'accès aux informations sur les produits et la comparaison des offres et des prix et permettent de choisir l'offre la plus avantageuse, même pour les personnes âgées. Ainsi, la politique tarifaire des assureurs au regard des séniors est conforme aux dispositifs législatifs en vigueur et le Gouvernement ne prévoit pas d'action normative ou judiciaire en la matière. Enfin, pour rappel, les assureurs automobile sont soumis aux pouvoirs de contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui n'a pas fait état au Gouvernement de difficultés dans le fonctionnement de ce marché. L'ACPR continue à veiller, avec la plus grande rigueur, aux pratiques des assureurs.
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