Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 28/07/2022
M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le nécessaire partenariat avec les collectivités territoriales dans la mise en place du dispositif des territoires éducatifs ruraux.
Un dispositif de lutte contre les inégalités territoriales en matière scolaire par la création de « territoires éducatifs ruraux » a été inauguré par le ministère de l'éducation nationale, le 19 janvier 2021. Neuf collèges sont concernés en Lorraine dont trois dans l'Ouest vosgien : le collège Jean Rostand à Châtenois, le collège Charles-Émile Fixary à Liffol-le-Grand, et le collège Pierre et Marie Curie à Neufchâteau. Il était convenu qu'à la suite du déploiement programmé jusqu'en juin 2021, serait effectué un suivi puis un bilan. Or, si l'extension a bien eu lieu en septembre 2021, aucun bilan n'a été avancé.
Si ce dispositif, qui entendait renforcer l'accompagnement des élèves dans les territoires en situation d'isolement géographique, de déclin démographique ou industriel à l'instar des cités éducatives en zone urbaine, dotées de plus de 100 millions d'euros pour 3 ans, mais aussi d'accompagner le développement de l'attractivité des territoires en lien avec l'école par des mesures visant à élever le niveau général des élèves, et encourager leur ambition et leur mobilité, est louable puisqu'en 2014, 71,7% des élèves des territoires ruraux éloignés poursuivaient des études supérieures contre 80,6% au niveau national, il a, selon un rapport de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche favorisé la mobilisation des partenaires, il s'avère que deux objectifs ne sont pas atteints. Il s'agit du dispositif, visant à « garantir aux jeunes ruraux un véritable pouvoir d'agir sur leur propre avenir » et celui relatif à l'accompagnement des personnels, « demande encore à être véritablement investi dans ses dimensions opérationnelles, car il constitue un levier d'action majeur ».
En outre, s'il prévoit d'associer les collectivités territoriales, ainsi que les acteurs du secteur périscolaire et extrascolaire, pour construire une vision globale du temps de l'élève et ce, sur la durée, allant de la petite enfance jusqu'au temps de l'insertion professionnelle en intégrant des modèles comme ceux des « cordées de la réussite », du projet de label « école numériques » ou encore des campus connectés, il semble, d'une part, ne bénéficier d'aucun financement spécifique et, d'autre part, pâtir d'un manque de gouvernance spécifique et bien souvent au détriment des collectivités et au bénéfice de l'éducation nationale. Le tout dans un délai contraint. Des voix s'élèvent dans les territoires. En effet, les collectivités sont sollicitées sur la médecine scolaire, l'organisation scolaire, les pratiques pédagogiques mais aussi sur les transports, la santé, la culture. Les élus craignent qu'on externalise le financement d'actions éducatives.
Aussi, un an après le déploiement des territoires éducatifs ruraux, il remercie le Gouvernement de bien vouloir préciser ses intentions d'une part, sur la réelle mise en place d'un partenariat lors de la généralisation du dispositif et d'autre part, il souhaite connaître les moyens qui seront mis à disposition de ce mécanisme. En outre, l'affichage de crédits dédiés « constituerait un signal politique important en direction des partenaires du monde rural, et tout particulièrement dans la perspective d'une pérennisation des coopérations renforcées autour des TER entre les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l'État ».
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 24/11/2022
L'expérimentation des Territoires éducatifs ruraux (TER) a été lancée en janvier 2021 au sein de 23 territoires, dans les 3 académies pilotes de Normandie, d'Amiens et de Nancy-Metz. Après un bilan d'étape conduit en juin 2021, elle a été étendue en septembre à 7 nouvelles académies : Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Limoges, Rennes et Toulouse. L'expérimentation touche à ce jour 88 collèges et 659 écoles, soit 26 000 collégiens et 20 000 élèves scolarisés en primaire. Le programme TER est structuré autour de trois grands axes : renforcer la coopération entre l'École et les acteurs locaux au profit d'alliances éducatives ; développer l'ambition scolaire et les perspectives d'avenir pour les élèves résidant en zones rurales éloignées ; renforcer l'attractivité de l'école rurale et l'accompagnement des personnels. Le renforcement de la coopération avec les collectivités locales et plus largement des coopérations locales autour des enjeux éducatifs constitue un enjeu majeur du programme. Il se traduit formellement par une démarche contractuelle entre l'éducation nationale, les collectivités et autres acteurs du territoire. La première phase de l'expérimentation TER s'est néanmoins déroulée dans un contexte sanitaire peu propice à la mise en place de relations partenariales étroites : il s'agit d'un axe d'amélioration bien identifié. Dans la deuxième phase de l'expérimentation, les projets de TER ont été concertés très étroitement avec les collectivités. À ce jour, 44 conventions ont été signées, les autres étant en cours de signature. Concernant les moyens mis à disposition du programme, il faut rappeler que les projets portés par chacun des territoires s'appuient en priorité sur des outils et dispositifs existants : à titre d'exemple, les stages de réussite, école ouverte, devoirs faits, petits déjeuners, ou encore le plan bibliothèque d'école constituent autant de dispositifs de droit commun qui peuvent être mobilisés pour la mise en uvre des projets portés par les territoires. En particulier identifiés comme des leviers importants, les cordées de la réussite et le plan internats d'excellence ont bénéficié de moyens supplémentaires : - afin d'accompagner les projets d'orientation, lutter contre l'autocensure et soutenir l'ambition scolaire des élèves résidant en zone rurale et isolée, le dispositif des cordées de la réussite a été étendu aux collèges de ces territoires depuis la rentrée 2020. Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse a ainsi bénéficié d'un transfert de crédits de la DGCL d'un montant de 2,8 M pour amorcer en 2020/2021 cet élargissement ; - ancrés dans leur territoire, les internats d'excellence constituent à la fois un levier d'attractivité pour les zones rurales et une opportunité pour les élèves dont l'environnement n'offre pas toutes les conditions favorables à la réussite et à l'ambition scolaire - les élèves des territoires ruraux étant particulièrement concernés. L'appel à projet lancé en 2020 a permis de labelliser 307 projets, dont 132 sont situés en zone rurale (soit 43 % des internats d'excellence labellisés). Parmi l'ensemble de projets labellisés, 54 ont bénéficié de crédits exceptionnels du Plan de relance pour financer la création, l'extension ou la réhabilitation d'internats, dont 18 situés en zone rurale et isolée. Par ailleurs, depuis la rentrée 2018, le programme Écoles numériques innovantes et ruralité (ENIR), doté de 20 M, permet de soutenir près de 3 800 écoles dans 3 570 communes rurales de moins de 2 000 habitants dans l'acquisition d'équipements numériques destinés à favoriser les apprentissages, à enrichir le lien avec les familles et à conforter l'attractivité de l'École et des territoires ruraux. Plus de 85 % des communes concernées comptent moins de 1 500 habitants. Enfin, l'engagement de ne fermer aucune école rurale sans l'accord du maire a été maintenu à cette rentrée 2022. Outre les dispositifs de droit commun qui pourront être prioritairement mobilisées en faveur des TER, une dotation de 1,8 M est prévue spécifiquement pour soutenir les projets de TER signés en 2022 afin de couvrir des dépenses diverses (crédits pédagogiques, éducatifs, de formation, indemnités pour mission particulière). Cette dotation pourra varier localement en fonction de la taille et de l'ambition des projets et sera répartie par les académies concernées. Il s'agit de financements spécifiques accordés au programme Territoires éducatifs ruraux, qui concrétisent l'engagement supplémentaire et dédié de l'éducation nationale aux côtés des acteurs du monde rural et des collectivités pour soutenir des actions spécifiques. Il convient de rappeler que le lancement de la démarche est récent, l'expérimentation avec les 3 académies pilotes ayant été lancée en janvier 2021, et l'élargissement aux 7 autres académies effectué à la rentrée 2022. Les projets au sein des territoires ne sont pas tous aux mêmes stades d'avancement. Il existe actuellement une pluralité des dynamiques et une variété de projets, permise par le principe de l'expérimentation. Le programme TER s'inscrit dans un objectif de moyen terme, avec des conventions signées pour une durée de trois ans, renouvelables. L'évaluation des démarches et de la manière dont les trois axes ont été investis devra se faire à cette échéance. Avec la mise en place de ce type de programme expérimental, ayant vocation à s'ériger progressivement en dispositif durable, c'est l'objectif d'un nouveau modèle de lien à moyen et long terme entre les collectivités territoriales et l'Éducation nationale qui est proposé.
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