Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 28/07/2022
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les propositions de l'association des maires de France (AMF) pour faciliter l'accès des communes rurales à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)et à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Suite à une enquête réalisée par l'AMF sur les freins aux versements de ces dotations, il en ressort que les élus considèrent que les durées de constitution des dossiers sont insuffisantes et souhaiteraient que la date de fin des appels à projets soit fixée après le vote du budget. Les élus qui ont répondu à l'enquête demandent également une harmonisation des calendriers de la DETR et de la DSIL par souci de cohérence entre les différentes étapes du financement de leurs projets d'investissement. De même, dans leur grande majorité ils souhaitent, en cas de cumul des deux dotations, le versement automatique de la DSIL dès le versement de la DETR. Concernant les crédits non consommés, il est proposé un redéploiement l'année suivante ou une redistribution par une dotation complémentaire pour les dossiers qui ont été réalisés avec des surcoûts imprévus, ce qui est le cas depuis la crise sanitaire et la guerre en Ukraine. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 16/02/2023
La gestion des dotations d'investissement aux collectivités est volontairement largement déconcentrée. Il revient au représentant de l'État au niveau local de déterminer un calendrier de dépôt et de traitement des dossiers, adapté aux circonstances locales. Imposer un calendrier uniformisé introduirait ainsi des rigidités, alors même que le principe de fixation locale des calendriers répond à un nécessaire pragmatisme. En termes de calendrier, la loi de finances pour 2022 a assoupli les délais de notification des subventions. À compter de 2023, 80% des subventions au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), de la dotation de soutien à l'Investissement des départements (DSID) et de la dotation politique de la ville (DPV) devront être notifiées avant la fin du premier semestre de l'année civile, alors que l'article L. 2334-36 du CGCT fixait une notification de l'ensemble des subventions au cours du premier trimestre. Cela pourra se traduire par différents appels à projets lancés dans l'année, et permettre à des collectivités qui souhaiteront disposer d'un temps plus long de solliciter, en lien avec les services préfectoraux, une subvention au second semestre. Il reste également possible pour une collectivité, qui souhaite étoffer, détailler et enrichir davantage son projet, de prévoir un dépôt de son dossier pour le prochain exercice. Concernant l'automatisation du versement de la DSIL dès le versement de la DETR en cas de cumul des deux dotations, il convient tout d'abord de rappeler que le taux de subvention des projets financés par la DETR et la DSIL, modulé par les préfets, ne peut dépasser 80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire. En outre, les différentes dotations d'investissement ont des objets différents et sont complémentaires : elles permettent d'orienter l'investissement des collectivités finement vers les grandes priorités des politiques publiques. La DSIL répond ainsi à des priorités nationales, quand la DETR est attribuée dans le respect de priorités locales. Concrètement, une subvention DSIL ne peut être attribuée automatiquement à un projet bénéficiant de DETR, si celui-ci n'entre pas dans les thématiques prioritaires de la DSIL. La mesure d'automaticité reviendrait à diluer ces dispositifs et leurs priorités, et ainsi à diminuer l'efficacité des politiques publiques sous-jacentes. Les subventions sont attribuées à des projets précis, en fonction de leur plan de financement et dans le but de répondre à des objectifs précis. Enfin, sur le redéploiement l'année suivante des crédits non consommés, dans les faits, la quasi-totalité des crédits mis à disposition des préfectures sont effectivement consommés chaque année. Les montants, très résiduels (quelques dizaines de milliers d'euros sur plus de deux milliards d'autorisations d'engagement) qui n'ont pas pu être consommés pour des raisons techniques sont reportés en totalité sur l'exercice suivant. Il peut également se rencontrer le cas de minorations sur les engagements des années antérieures, qui tient à des projets dont le coût est inférieur à la prévision ou qui sont abandonnés à l'initiative des collectivités bénéficiaires. Dans ce type de cas, très minoritaires, les règles d'annualité budgétaire qui découlent de la loi organique relative aux lois de finances font en général obstacle à une possibilité de réemploi de ces crédits.
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