Question de M. JACQUIN Olivier (Meurthe-et-Moselle - SER) publiée le 28/07/2022
M. Olivier Jacquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique relativement à la situation fiscale de la plateforme Uber. Le consortium de journalistes d'investigation dont font partie Le Monde et Radio France a publié ces derniers jours une enquête très détaillée sur les stratégies d'influence d'Uber dans notre pays et en Europe pour imposer son modèle. Cette enquête a confirmé les soupçons de fraude fiscale auxquels s'adonnerait cette plateforme. Ces pertes de recettes fiscales s'ajoutent à celles des comptes sociaux à propos desquels il interroge le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Alors qu'il déclarait le 27 juin 2022 que « la cote d'alerte sur les finances publiques » avait été atteinte, il l'invite à saisir d'urgence l'inspection des finances et tout service de son ministère pour contraindre Uber à s'acquitter de ses obligations en matière fiscale.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 15/09/2022
S'agissant de l'entreprise Uber, les règles relatives au secret fiscal n'autorisent pas la divulgation des informations concernant le traitement individuel de son dossier. Sur le terrain des principes, se soustraire volontairement à ses obligations fiscales constitue une atteinte au pacte républicain et détériore gravement la relation de confiance qui doit prévaloir dans notre société. La fraude a aussi pour effet de grever les recettes publiques nécessaires à la solidarité nationale et au financement des services publics, et fausse la concurrence loyale entre les acteurs économiques. C'est pourquoi la direction générale des finances publiques continue d'adapter son action pour mieux détecter, appréhender, et sanctionner les fraudes fiscales, tout particulièrement les fraudes les plus graves, y compris lorsqu'elles s'appuient sur des montages complexes. La direction générale des finances publiques met ainsi en uvre une stratégie offensive de contrôle contre la fraude fiscale grave et complexe en faisant usage des dispositifs juridiques à sa disposition. Elle met en uvre en particulier la procédure d'abus de droit (article L. 64 du livre des procédures fiscales), les dispositifs anti-abus spécifiques (tels que ceux prévus aux articles 209 B, 212, 238 A du code général des impôts), ou le contrôle des prix de transfert (article 57 du code général des impôts). En outre, alors que la fraude fiscale complexe implique souvent des transactions transfrontalières, la France s'engage au niveau européen et international pour renforcer les moyens de la lutte contre la fraude, par exemple dans les négociations de la directive « DAC 7 ». Adoptée par le Conseil de l'Union européenne le 22 mars 2021, cette directive vise notamment à créer un échange automatique des informations relatives aux revenus engendrés par l'intermédiaire des plateformes de l'économie collaborative. L'administration fiscale met également à profit les instruments internationaux à sa disposition, comme les contrôles multilatéraux avec d'autres États membres de l'Union européenne, en parallèle de contrôles simultanés et coordonnés menés en étroite collaboration avec les administrations fiscales d'autres États membres. Elle s'appuie également sur des demandes d'assistances administratives internationales, facilitées par un réseau conventionnel dense et rénové, et par le déploiement de la convention multilatérale de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Enfin, l'approfondissement de la coopération interministérielle, illustrée par exemple par l'augmentation de transmissions de dossiers de fraude à l'autorité judiciaire et par la rapide montée en puissance du service d'enquêtes judiciaires des finances, permet d'accentuer la sévérité des sanctions infligées aux fraudeurs, tout en améliorant les capacités de détection et d'enquête.
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