Question de Mme GUILLOTIN Véronique (Meurthe-et-Moselle - RDSE) publiée le 28/07/2022
Mme Véronique Guillotin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque d'accessibilité au concours national de praticien hospitalier (CNPH). Outre de nombreux écueils soulevés par les candidats, tels que la nécessité de se connecter régulièrement sur le site internet dédié pour obtenir sa date d'entretien et télécharger sa convocation, la rigidité excessive des modalités d'organisation a conduit certains candidats à renoncer au concours. En effet, alors que les oraux se faisaient cette année en visioconférence, les candidats ont été obligés de se rendre dans une agence régionale de santé (ARS) choisie par le centre national de gestion pour effectuer cette visioconférence. Or, l'ARS n'était pas choisie en fonction du lieu de résidence du candidat, le contraignant parfois à faire plusieurs centaines de kilomètres. Des candidates enceintes, qui bénéficiaient d'une contre-indication aux longs trajets, ont tenté, en vain, d'obtenir un aménagement. L'hôpital public rencontre un certain nombre de problèmes qui conduisent à des difficultés de recrutement. Il semble donc important d'encourager le plus grand nombre à s'insérer dans cette voie, ce que ne facilite pas le manque de flexibilité actuel dans l'organisation de ce concours. Elle lui demande donc quels ajustements le Gouvernement entend prendre pour garantir l'accessibilité du CNPH à tous les candidats.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 03/11/2022
Dans la continuité du plan Ma Santé 2022 présenté en septembre 2018, la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, dite loi OTSS (organisation et transformation du système de santé), a posé les bases d'une profonde réforme statutaire des personnels médicaux exerçant dans les établissements publics de santé, en vue de favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières. Ma Santé 2022 prévoyait notamment une évolution du concours national de praticien hospitalier, pour fluidifier l'entrée dans la carrière de praticien hospitalier en simplifiant les procédures de recrutement et de publication des postes par les établissements publics de santé. A l'issue des concertations menées en 2020 avec les organisations syndicales de praticiens hospitaliers, la Fédération Hospitalière de France et les conférences hospitalières de directeurs et de présidents de commissions médicales d'établissements, la nécessité de faire évoluer le recrutement pour l'adapter aux besoins des établissements et aux enjeux de l'engagement dans une carrière hospitalière était actée. Les fondamentaux de ce concours ont été préservés : il demeure organisé par spécialité et la composition du jury est inchangée. La possibilité d'organiser le concours en visioconférence a été ouverte et encadrée par l'arrêté du 25 septembre 2021, pris en application des articles R. 6152-301 et suivants du code de la santé publique, relatif à l'organisation des épreuves du concours de praticien hospitalier des établissements publics de santé. Deux motifs précis l'encadrent : pour les candidats qui résident dans les départements, régions ou collectivités d'outre-mer, et pour les candidats qui attestent de raisons médicales dûment justifiées. Dans ces cas précis, le concours est organisé dans des locaux mis à disposition par l'agence régionale de santé (ARS) du lieu de résidence du candidat. Ces locaux doivent pouvoir garantir le bon déroulement du concours par la transmission continue et en temps réel des informations visuelles et sonores, la sécurité et la confidentialité, à un niveau suffisant, des données transmises, et la fiabilité du matériel utilisé. Ainsi les ARS doivent prévoir une infrastructure technique correspondant aux attendus techniques de la visioconférence et mettre à disposition un technicien et un surveillant pendant la durée de l'épreuve des candidats. Compte tenu de ces contraintes logistiques à la fois lourdes et inévitables pour garantir aux candidats le principe d'égalité, les ARS ont accueilli les candidats bénéficiaires de cette modalité nouvelle sur un site unique par région. Au total, 345 candidates et candidats ont bénéficié de ces aménagements d'épreuves, 208 au titre des territoires d'outre-mer, et 137 en métropole justifiant de raisons médicales dûment constatées (exclusivement des situations de grossesse lors de cette dernière session 2021-2022). Cette session 2021-2022 était atypique dans la mesure où elle inaugurait un nouveau format de concours mis en place dans un délai resserré et dans un contexte de crise sanitaire. Elle expérimentait pour la première fois une plateforme dématérialisée de dépôt des candidatures, qui a permis d'alléger sensiblement le travail des ARS. Un retour d'expérience a été fait pour corriger à l'avenir les difficultés constatées. Les retards relatifs à l'envoi tardif des convocations sont imputables à la difficulté particulière à constituer et stabiliser des jurys d'examinateurs au cours de la période de crise sanitaire. L'organisation dans un calendrier resserré du nouveau concours (textes parus le 25 septembre 2021 et ouverture le 1er octobre des inscriptions) n'a pas permis par ailleurs de disposer d'un délai de prévenance suffisant pour les membres de jury. En 2022, un tirage au sort anticipé des membres de jury a pu être mis en place. Malgré ces contraintes et difficultés organisationnelles, l'accessibilité au concours a été garantie : le taux d'absence des candidats admis à concourir (5 975) est de 4,9 % soit un des plus bas de tous les concours organisés par le centre national de gestion, comparable à celui de 2020, et inférieur à celui de 2019 qui était de 5,5 %. Le concours a connu un rebond d'attractivité avec 5 403 admis, à comparer aux admissions du concours précédent (3 507 soit une progression de 35 %).
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