Question de M. BABARY Serge (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 28/07/2022
M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les artisans et les entreprises du bâtiment en raison des conséquences économiques de la guerre en Ukraine.
Outre des difficultés d'approvisionnement, ces entreprises sont, depuis plusieurs mois, confrontées à une hausse exponentielle du coût des matières premières, des carburants et plus généralement de l'énergie.
Alors que ces entreprises bénéficient d'une activité soutenue, la fédération française du bâtiment fait valoir que 43 % de leurs adhérents déclareraient souffrir de difficultés de trésorerie, et ce malgré le report des remboursements des prêts garantis par l'État (PGE).
Si l'intégration des ces entreprises dans le plan résilience a été accueillie comme une bouffée d'oxygène, ces mesures apparaissent aujourd'hui insuffisantes pour permettre à ces entreprises de faire face aux augmentations tarifaires de leurs fournisseurs, ainsi qu'aux conséquences de l'inflation et en particulier à la nécessité de revaloriser leurs salariés.
Dans ce contexte, des mesures urgentes et dépassant les annonces du plan de résilience sont souhaitables, comme le versement immédiat des créances de carry-back, ou encore la réduction des taxes sur les produits énergétiques pour les six prochains mois...
Aussi, il souhaite connaître les mesures que compte mettre en œuvre le Gouvernement pour aider ces entreprises à surmonter cette crise.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 01/12/2022
Dans le cadre des Assises du bâtiment et des travaux publics (BTP), le Gouvernement a annoncé les premières mesures destinées à soutenir et simplifier les opérations économiques des très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME). Afin d'améliorer la trésorerie des entreprises, le Gouvernement s'est engagé à relever les seuils planchers des avances dans tous les marchés publics. Ces seuils passeront de 20 % à 30 % pour l'ensemble des marchés publics passés par l'État avec des TPE/PME. Le Gouvernement d'ailleurs les collectivités territoriales à passer ce seuil de 10 % à 20 %. Par ailleurs, l'échelonnement du remboursement de ces avances sera amélioré. Sur la prévisibilité des prix, le Conseil d'État, saisi par le Gouvernement, a autorisé la révision des marchés publics en cours, compte tenu des circonstances exceptionnelles. Une circulaire précisera les démarches à entreprendre en la matière. En complément, une mission a été confiée au Médiateur des entreprises afin d'améliorer la prévisibilité des prix des matières premières, dans le prolongement de la médiation de filière et du comité de crise destinés à identifier les éventuels comportements abusifs, de sécuriser les approvisionnements et d'apaiser les tensions. Afin de simplifier les démarches administratives des TPE/PME, le seuil de gré à gré sera pérennisé à 100 000 permettant d'exempter ces marchés publics d'appels d'offres. Le délai entre la notification d'un marché et l'ordre de service de démarrage effectif des travaux sera quant à lui abaissé de 6 à 4 mois afin d'éviter une inflation des coûts durant cette période. Enfin, dans la perspective de préserver la compétitivité de l'approvisionnement électrique des entreprises et limiter la hausse des tarifs réglementés de vente d'électricité à 4 %, le Gouvernement a engagé des mesures exceptionnelles. Au 1er février 2022, la taxe portant sur l'électricité (TICFE) a été réduite à son niveau minimal prévu par le droit européen afin d'apporter un soutien massif au pouvoir d'achat des consommateurs (particuliers et professionnels). Le Gouvernement a instauré par décret une aide d'urgence visant à compenser les surcoûts de dépenses de gaz ou d'électricité pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie, afin de maintenir une production compétitive de matériaux pour le secteur de la construction et des travaux publics. Face à l'impact de la hausse du prix du carburant, le Gouvernement a prolongé la « remise carburant » jusqu'au 31 décembre 2022. Cette réduction s'applique pour tous les particuliers et les professionnels, dont les artisans. Le Gouvernement maintient sa demande adressée aux acteurs publics d'appliquer dans toutes les situations possibles la théorie de l'imprévision pour les marchés publics ne comportant pas de clause de révision de prix, et de ne pas appliquer les pénalités de retard lorsqu'il est justifié par une prorogation du délai de livraison d'un fournisseur, causée par la crise actuelle. Pour les contrats de droit privé, les pouvoirs publics ont rappelé que la théorie de l'imprévision est en principe applicable. Une renégociation du contrat est possible si un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrant rend son exécution particulièrement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque. Sur le plan financier, le Gouvernement est bien conscient que la crise sanitaire a affecté durablement les capacités de financement des entreprises notamment artisanales, qui ont largement recouru à l'endettement et aux PGE pendant la crise, avec des effets sur les marges, la trésorerie et leur capacité à investir dans l'outil productif. La crise actuelle liée à l'augmentation du coût des matières premières et de l'énergie contribue à tendre un peu plus la trésorerie des entreprises. Des solutions de court terme existent pour financer les besoins de trésorerie ponctuels ou récurrents des artisans. Bpifrance met ses moyens d'intervention et son expertise au service du financement des besoins de trésorerie des entreprises et a développé des solutions. Ainsi, le prêt « Rebond » est un prêt sans garantie mis en place au niveau régional, d'un montant de 10 K à 300 K selon les régions, sur une durée de 7 ans avec 2 ans de différé. Ce prêt, entièrement digitalisé, permet notamment de financer les besoins de trésorerie liés à la situation conjoncturelle. Pour les entreprises ayant des projets de développement, l'offre de prêt « Croissance TPE » proposée par Bpifrance avec le soutien financier de l'État s'adresse en particulier aux TPE de plus de trois ans pour des montants compris entre 10 K et 50 K, sans garantie ni caution personnelle. Par ailleurs, les artisans qui le souhaitent peuvent bénéficier de la médiation du crédit pour négocier avec leur banque un rééchelonnement des crédits bancaires et notamment ceux contractés pendant la crise sanitaire. En effet, la médiation du crédit vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage ou assureurs-crédit). La Banque de France met quant à elle à la disposition des entrepreneurs un réseau de correspondants départementaux TPE-PME, reconnu à la fois pour son expertise financière et sa connaissance du tissu économique local. La mission de ces correspondants consiste à identifier les problématiques des chefs d'entreprises et à les orienter dans les meilleurs délais vers un contact bien identifié d'organismes professionnels adaptés pour répondre à leurs interrogations, notamment sur les tensions de trésorerie ou le financement du fonds de roulement. Enfin, les pouvoirs publics soutiennent les investissements des entreprises à fort impact économique et créateurs d'emploi via notamment le prêt « croissance industrie » de Bpifrance. Son montant est compris entre 50 000 et 5 M et sa durée peut être fixée à 10 ans, dont 24 mois de différé d'amortissement en capital. Ce prêt vise à financer en priorité les dépenses notamment liées aux matériels conçus ou réalisés par l'entreprise pour ses besoins propres, au respect de l'environnement, aux travaux d'aménagement, à la croissance externe, à l'acquisition de droit au bail, aux frais de recrutement et de formation ou encore aux frais de prospection et de publicité. Le Gouvernement est particulièrement vigilant sur les suites données à ces mesures ainsi que sur l'évolution de la situation, afin de répondre au mieux aux besoins des artisans du bâtiment.
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