Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/07/2022
Sa question écrite du 21 octobre 2021 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires le fait qu'elle était ainsi rédigée : « Sa question écrite du 8 août 2019 n'ayant pas obtenu de réponse bien qu'ayant déjà été rappelée, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que lorsqu'un permis de démolir est déposé, il n'est pas systématiquement demandé d'effectuer un diagnostic amiante. Il lui demande si cette problématique ne devrait pas être prise en compte à l'avenir ». Le ministère concerné faisant preuve d'une désinvolture regrettable depuis plusieurs années sur le sujet, il souhaite obtenir (enfin !) une réponse.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 24/08/2023
Le repérage amiante avant démolition doit être réalisé sur des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cette opération est effectuée par des diagnostiqueurs dont les compétences ont été certifiées. En effet, ce repérage est rendu obligatoire par les dispositions de l'article R. 1334-19 du Code de la santé publique : « Les propriétaires des immeubles bâtis mentionnés à l'article R. 1334-14 [dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou publiques] font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante ». De plus, depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis, un repérage avant travaux de démolition est obligatoire car la démolition d'un immeuble bâti constitue également une catégorie de travaux au sens du Code du travail. Lors d'une opération de démolition d'un immeuble bâti livré avant le 1er janvier 1997 postérieure au 19 juillet 2019, ces deux dispositifs sont à appliquer : repérage amiante avant démolition prévu par le Code de la santé publique et repérage amiante avant travaux relevant du Code du travail. Dans le cadre d'un repérage amiante avant démolition (code de la santé publique), il faut rechercher les matériaux ou produits de la liste C (annexe 13-9 du CSP) et dans le cadre d'un repérage amiante avant travaux de démolition (code du travail), il faut repérer les matériaux ou produits figurant dans la norme NF X46-020 d'août 2017 (annexe 1 de l'arrêté du 16 juillet 2019). Les méthodologies de réalisation de ces deux repérages sont quasiment identiques. Dans les deux cas, les repérages doivent être réalisés par un opérateur de repérage certifié amiante avec mention et les deux repérages comportent des opérations destructives puisqu'ils doivent permettre de détecter la présence d'amiante accessible ou inaccessible, visible ou encapsulée. Néanmoins deux exigences spécifiques s'appliquent au diagnostic amiante avant travaux de démolition (code du travail) : la nécessité de prendre en considération la nature des travaux prévus par le propriétaire pour élaborer le programme de repérage afin de cibler la recherche d'amiante aux matériaux ou produits directement ou indirectement impactés par les travaux et l'obligation d'estimer la quantité des matériaux ou produits contenant de l'amiante ayant été repérés. La mise en application de ces deux dispositifs permet ainsi de répondre efficacement à l'objectif de mieux intégrer le risque amiante aux opérations de démolition à la fois pour anticiper la protection des travailleurs et pour épargner l'environnement de tout risque de pollution.
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