Question de M. KERROUCHE Éric (Landes - SER) publiée le 28/07/2022
M. Éric Kerrouche attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dysfonctionnements qui affectent la mobilisation des crédits européens dédiés à l'aide alimentaire.
Dans le cadre de la mise en oeuvre du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), le Gouvernement français a fait le choix de se concentrer uniquement sur le volet de la lutte contre la précarité alimentaire en achetant des denrées pour le compte des associations partenaires du fonds : banques alimentaires, Restos du coeur, Secours populaire et Croix-rouge.
L'Union européenne a affirmé son soutien au dispositif en 2020 en confirmant le maintien et l'augmentation des fonds européens dédiés à l'aide alimentaire pour 7 années (2021-2027) ainsi qu'en débloquant des crédits supplémentaires avec le dispositif « recovery assistance for cohesion and the territories of Europe » (REACT) en réponse aux conséquences générées par la crise sanitaire.
Malheureusement aujourd'hui des dysfonctionnements nationaux conduisent à une ineffectivité des fonds mobilisés. En effet, au cours des dernières campagnes FEAD 2020 puis REACT 2020 et enfin FEAD 2021, FranceAgriMer a constaté que plusieurs offres de marché n'ont pas rencontré de fournisseurs. Cette situation est aggravée par le contexte économique, environnemental (sécheresse, inondations) et géopolitique (conflit en Ukraine) qui ont un impact fort sur la production et la fourniture des denrées, amenant certains fournisseurs à résilier les contrats en cours de campagne.
Ces marchés, dits lots infructueux, concernent, depuis 2020, les produits suivants : « carottes », « petits pois » « cocktail de fruits », « flageolets verts », « maïs doux », « petits pois/carottes », « lentilles », « couscous », « café », « sardines ». Par ailleurs, d'autres produits pourraient s'ajouter à cette liste dans les semaines à venir.
Une dotation exceptionnelle a été allouée par l'État aux associations précitées pour compenser les lots manquants, en particulier des fruits et des légumes. Cette subvention, légitimement attendue par les associations, n'est toutefois pas à la hauteur du plafond du fonds social européen global qui pourrait leur être alloué et ne suffit pas à couvrir l'ensemble des besoins.
Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer l'exécution du budget total du plan de financement européen afin de compenser en intégralité les montants de ces lots infructueux et de répondre aux besoins essentiels des plus démunis.
- page 3995
Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 11/05/2023
Les campagnes REACT 2020 et REACT 2021 du programme Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) 2014-2020 ont été marquées par un nombre important de lots infructueux. Compte tenu des tensions sur les marchés agricoles et du contexte de guerre en Ukraine, aucune offre n'a été déposée pour certains lots des marchés FEAD passés par l'opérateur FranceAgrimer (FAM). De plus, en cours d'exécution de ces marchés, des fournisseurs se sont retrouvés dans l'impossibilité matérielle de continuer les livraisons de denrées pour les associations bénéficiaires de ce programme d'aide alimentaire. Le montant des lots infructueux et résiliés a représenté un total de 50 M pour le marché « REACT 2020 » (passé par FAM en décembre 2020 pour des livraisons prévues initialement à compter d'avril 2021) et le marché « FEAD-REACT 2021 » (passé par FAM en avril 2021 pour des livraisons prévues initialement à compter de juillet 2021). Après des premières subventions versées par le ministère des solidarités en décembre 2021 aux quatre associations du FEAD pour 9,6 M, de nouvelles subventions pour 31,8 M ont été actées pour ces réseaux suite à la loi de finances rectificative d'août 2022, soit un total de 41,4 M financé par le budget de l'Etat. En plus des subventions versées aux associations, le ministère des solidarités a engagé depuis plusieurs mois (en lien avec le ministère de l'agriculture et FAM) des actions afin de revoir les modalités de passation des marchés pour réduire le nombre de lots infructueux à l'avenir. Ces actions sont les suivantes : des expérimentations pour tester des marchés pluriannuels et pour séparer les prestations relatives aux denrées et celles relatives à la logistique (le recours à un logisticien professionnel permettant de limiter le risque de lots infructueux) ; une prise en compte renforcée du marché mondial de l'alimentaire compte tenu des fluctuations très importantes des prix des denrées ; un lien renforcé entre FAM et les interprofessions de l'agroalimentaire afin d'identifier le type de denrées à acheter via les marchés FSE+ ; un échange accru avec l'Economat des Armées sur les bonnes pratiques en matière de marchés publics d'achats de denrées ; l'introduction d'une clause de révision annuelle des prix dans les marchés FSE+ afin que les fournisseurs puissent se prémunir d'une hausse non anticipée du coût des denrées livrées aux associations. Au-delà de ces mesures, le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre la précarité alimentaire et l'accès à une alimentation durable et de qualité pour tous, conformément aux objectifs fixés par la Convention Citoyenne pour le Climat. Il s'agit en effet d'un enjeu majeur, tant pour la santé publique que pour l'environnement.
- page 3123
Page mise à jour le