Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/07/2022
Sa question écrite du 16 septembre 2021 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à nouveau à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de lui indiquer quelle est la réglementation applicable au vol de drones utilisés dans un but professionnel ou dans un but de divertissement. Il souhaite également savoir quels sont les pouvoirs d'un maire pour limiter ou encadrer l'utilisation des drones au-dessus du territoire de la commune.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 06/10/2022
Les usages de drones, récréatifs ou professionnels, font l'objet des règlements européens (UE) 2019/945 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et 2019/947 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord. Ceux-ci posent un ensemble de conditions pour l'exploitation des drones et leur circulation dans l'espace aérien en fonction du niveau de risque de l'opération entreprise. Ainsi, à titre d'exemple, tout drone doit voler à moins de 120 mètres de hauteur et de façon à ne pas survoler de rassemblement de personnes au sol. Les Etats membres peuvent fixer des exigences complémentaires pour leur circulation. La plupart des activités professionnelles sont déclaratives et nécessitent de respecter un ensemble de conditions relatives aux opérations, à la formation du pilote et aux équipements du drone. Les usages les plus complexes nécessitent toutefois une autorisation de la direction générale de l'aviation civile. Au niveau national, diverses interdictions et restrictions de vol sont imposées pour protéger des activités et sites spécifiques, notamment les abords d'aérodromes, des zones militaires, des installations industrielles ou nucléaires, des parcs et réserves naturelles nationaux. En milieu urbain, pour les vols en espace public, il est requis une déclaration à la préfecture, qui peut opposer un refus. Une notification aux autorités militaires est exigée dans certaines zones. En outre, des zones réservables pour l'utilisation de drones peuvent être créées dans l'espace aérien à titre permanent ou temporaire pour des expérimentations, par exemple pour des opérations sur de longues distances. Il en a été créé un nombre limité en France, en fonction des besoins. L'ensemble de la réglementation concernant les drones est présenté de façon didactique et détaillée sur le site internet du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires à l'adresse https://www.ecologie.gouv.fr/politiques/drones-aeronefs-telepilotes. S'agissant de la limitation ou de l'encadrement de l'utilisation des drones au-dessus du territoire d'une commune, la jurisprudence administrative établie de longue date confirme que le pouvoir de police spéciale confié au ministre chargé de l'aviation civile en matière de circulation aérienne générale exclut la possibilité pour le maire d'user des pouvoirs qu'il tient de la police municipale. Cependant, le Conseil d'État a estimé en 1993 que le maire peut mettre en uvre ses pouvoirs de police municipale pour réglementer l'utilisation d'appareils d'aéromodélisme en vue d'assurer la sécurité des personnes et des biens ainsi que pour préserver la tranquillité. Le Conseil d'État avait alors pris soin de vérifier que la mesure d'interdiction en cause n'était ni générale, ni absolue. Il avait également pris en considération le fait qu'il n'existait alors pas de réglementation propre à la circulation des aéromodèles. Toutefois, la réglementation intervenue depuis l'arrêt du Conseil d'État, tant au niveau européen qu'au plan national, répond largement aux préoccupations de sécurité des personnes et des biens concernant notamment des zones peuplées, où les vols de drones ne peuvent avoir lieu que sous le contrôle du préfet. L'ensemble des dispositions existantes peut donc être évoqué par les maires auprès des préfets pour répondre à toute question soulevant le besoin de restreindre les vols de drones.
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