Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/07/2022
Sa question écrite du 9 septembre 2021 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson expose à nouveau à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires le cas d'une commune souhaitant réaliser un parking public. Or les propriétaires du terrain proposent à la commune de le céder pour le franc symbolique mais demandent en contrepartie, que la commune leur garantisse l'usage d'une partie des places de stationnement et l'engagement suivant lequel, cet usage ne donnera jamais lieu à redevance de stationnement. Il lui demande si un tel engagement peut être pris par la collectivité.
- page 4011
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 06/10/2022
Une commune ne peut ni grever, par anticipation, une partie de son futur domaine public d'un droit de jouissance privatif gratuit, ni perdre la maîtrise de l'affectation de son domaine public en garantissant que sa propriété soit durablement affectée à un parking. Par ailleurs, si l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet en tout ou partie au maire de réserver des places de stationnement dans des cas limités, par exemple pour les personnes handicapées, le principe d'égalité des usagers du service public interdit que ce service (ou le domaine public) soit réservé à une personne pour la seule raison qu'elle a participé à son financement. Au demeurant, l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) prévoit que « toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique ( ) donne lieu au paiement d'une redevance », sauf dans les cas énumérés de manière limitative par cette disposition qui ne correspondent pas à l'objet de la présente question écrite. Il s'en déduit qu'une communce ne saurait prendre l'engagement de grever son domaine publi et de le mettre à disposition gratuitement d'un particulier.
- page 4835
Page mise à jour le