Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/07/2022
Sa question écrite du 9 septembre 2021 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le fait que par une question écrite du 27 mai 2021, il a attiré son attention sur l'accord annoncé par le Gouvernement pour améliorer « les moyens de fluidifier la transition entre le réseau cuivre et le réseau fibré ». Il lui demandait si en la matière il est envisagé de permettre aux abonnés qui ont un numéro de téléphone depuis pratiquement vingt ou trente ans de conserver leur numéro lors du passage à la fibre, ce qui n'est pas le cas actuellement. Or la réponse ministérielle est quelque peu ambiguë puisqu'elle se borne à indiquer : « L'opérateur Orange, comme l'ensemble des opérateurs, est fortement incité à assurer la conservation du numéro de ses abonnés lorsqu'ils changent de technologie d'accès ». Les mots « fortement incité » n'ont aucune valeur juridique. Lorsque le passage du réseau cuivre au réseau fibré sera imposé aux abonnés, il souhaite donc savoir clairement si Orange sera oui ou non tenu de conserver le numéro de téléphone des abonnés concernés.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 08/06/2023
La portabilité ou conservation d'un numéro de téléphonie fixe s'applique en cas de changement d'opérateur selon les dispositions prévues par la décision n° 2013-0830 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) en date du 25 juin 2013, aux articles L. 224-31 et L. 224-36 du code de la consommation et à l'article L. 44-4 du code des communications électroniques et des postes. Par conséquent, les obligations relatives à la portabilité d'un numéro de téléphonie fixe ne s'appliquent pas en cas de déménagement ou de changements d'offre auprès d'un même opérateur. En l'état actuel du cadre réglementaire, tout changement d'offre auprès d'un même opérateur, entendu comme le changement de support physique d'accès, peut conduire à un changement de numéro. Néanmoins et comme le souligne l'Arcep dans sa FAQ (foire aux questions) dédiée au sujet https://www.arcep.fr/demarches-et-services/utilisateurs/comment-conserver-son-numero-fixe-lors-dun-changement-doperateur.html#c22067, les opérateurs ont une incitation commerciale à proposer à leurs abonnés la conservation de leur numéro fixe aux mêmes conditions que ce que pourrait proposer un opérateur concurrent. C'est a fortiori le cas dans un contexte de fermeture du cuivre, afin d'éviter la migration de leurs clients vers des concurrents, qui proposent la conservation du numéro. En l'occurrence, Orange propose bien d'ores-et-déjà à ses clients, lors de la migration d'une offre sur cuivre à une offre sur fibre, la conservation de leur numéro fixe, qu'il s'agisse d'une zone de fermeture du cuivre ou non. Le Gouvernement est vigilant à ce que la fermeture du réseau cuivre et la migration vers les réseaux à très haut débit se fasse dans les meilleures conditions possibles pour les citoyens et restera attentif au maintien de la possibilité de conservation du numéro fixe.
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