Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 28/07/2022
M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur la situation des étudiants handicapés. De plus en plus de jeunes handicapés accèdent à l'enseignement supérieur, passant de 5 000 étudiants en 2005 à 35 000 aujourd'hui. Toutefois, ces derniers se heurtent à des difficultés d'accès aux apprentissages, de soins et de vie quotidienne, susceptibles d'entraver la poursuite de leurs études. Ainsi, le nombre de chambres adaptées par résidence des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) n'est pas suffisant. Il n'y a pas assez de places pour les personnels accompagnant ces étudiants. Ceux-ci sont dans l'obligation de se tourner vers des hébergements étudiants adaptés relevant du médico-social ; ce qui les empêche de prétendre à la prestation de compensation du handicap PCH aide humaine. Par ailleurs, les plans d'accompagnement prévus par les universités ne concernent que les aides à l'apprentissage, non les aides humaines nécessaires à l'accomplissement d'actes de la vie quotidienne pour lesquels les étudiants doivent faire une demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), pour une PCH individuelle d'aide humaine. De plus, les aides au travail personnel ne sont couvertes ni par les aides académiques, ni par les MDPH alors que les étudiants ont à fournir un travail personnel important. Certains étudiants sont amenés à se réorienter ou à renoncer à certaines formations en raison de leur isolement et de l'inaccessibilité de certains lieux. De plus, les crédits alloués aux mesures d'accompagnement des étudiants handicapés stagnent. Depuis au moins 2015, ils plafonnent à 7,5 millions d'euros alors que le nombre de ces étudiants ne cesse d'augmenter. Sans évolution de ces moyens financiers alloués aux missions handicap pour ces plans d'aides, certains étudiants ne pourront pas accéder aux masters de leur choix quand ils présentent des besoins nécessitant un logement adapté et un accompagnement spécifique. Des mesures doivent nécessairement être prises afin d'augmenter le nombre de logements en résidence CROUS permettant un logement avec tierce personne avec une prise en charge des surcoûts. Le dispositif d'accompagnement dans les études supérieures doit évoluer afin que les besoins en aide humaine soient satisfaits. Les étudiants accueillis dans un établissement médico-social doivent pouvoir bénéficier d'une prestation de compensation du handicap PCH individuelle afin que l'aide humaine puisse intervenir sur les lieux d'études supérieures. Les équipes doivent être renforcées afin de soutenir les jeunes dans leurs démarches. Les fonctions type « responsable enseignement supérieur et d'insertion » (RESI) pourraient être développées pour permettre aux jeunes étudiants d'être accompagnés dans leurs cursus universitaire et d'éviter ainsi les renoncements et les ruptures de parcours. La prise en compte au titre de la PCH des besoins d'aide humaine en matière de travail personnel répond également à cet objectif. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de répondre aux attentes des étudiants en situation de handicap.
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Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 06/10/2022
Le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche attache la plus grande importance à l'amélioration des conditions de logement des étudiants et au développement d'une offre sociale adaptée à leurs besoins, pour permettre au plus grand nombre d'étudiants qui en font la demande d'accéder à un logement de qualité à un moindre coût. Le comité national de suivi de l'université inclusive, qui s'est réuni à deux reprises, travaille à la fluidification du parcours des étudiants dans le cadre de groupes de travail. Ils sont au nombre de cinq et portent sur les sujets suivants : "Favoriser l'ambition", "Bénéficier d'une accessibilité pédagogique", "Participer à la vie étudiante", "Préparer son insertion professionnelle"et"Bénéficier d'un accompagnement médico-social". A la suite de l'application des législations successives en matière d'accessibilité des bâtiments (logements), le parc des Crous comptait fin 2021, 9 530 places pour les personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap. La liste de ces logements est disponible auprès de chaque Crous. Les résidences sont pourvues d'un personnel mobilisé pour accompagner les étudiants présentant un handicap, pour certains actes de la vie quotidienne. Le statut « d'étudiant en situation de handicap » accorde la priorité sur les logements mis à disposition par les Crous. Malgré ce dispositif de priorisation, le taux d'occupation de ces logements par des étudiants handicapés demeure faible. Selon les gestionnaires, même quand le logement est adapté, les conditions de l'environnement (notamment les conditions d'accès aux campus depuis les résidences, même à proximité immédiate) peuvent constituer des freins majeurs à des demandes de logement adapté, pourtant disponibles à cette fin. Pour les résidences anciennes, la contribution financière du ministère et la mobilisation des Crous ont permis d'améliorer l'accessibilité des résidences et des restaurants universitaires. Pour les nouvelles résidences, en application des dispositions légales en vigueur, les nouvelles constructions de résidences et restaurants sont accessibles aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) et peuvent être équipées rapidement pour s'adapter aux besoins. Pour les étudiants dont la perte d'autonomie est plus importante encore, les Crous travaillent en partenariat afin d'offrir, au-delà du logement, un accompagnement par des professionnels de la santé. Depuis 2012, la Fondation Giveka aide ainsi à l'équipement de chambres domotisées bien au-delà de la norme PMR pour l'accueil de handicaps plus lourds ou très spécifiques. Des dizaines de logements ont ainsi pu être mis à disposition dans une quinzaine de Crous. En outre, des Unités de Logements et Services (ULS) ont été créées à Nancy, Toulouse, Grenoble, Nanterre et Cachan pour accueillir avec des professionnels de la santé des étudiants présentant des handicaps plus lourds. Par ailleurs, une cartographie interactive des logements adaptés est en cours de finalisation. Elle permettra aux étudiants de mieux repérer les logements qui répondent à leur besoin. S'il y a notification par la CDAPH d'un besoin d'accompagnement d'un étudiant en situation de handicap, il est couvert soit par l'établissement d'enseignement supérieur soit par le service médicosocial compétent. Ainsi, la mise à disposition des supports de cours ou le recrutement d'une personne en charge de la prise de notes par exemple sont pris en charge par l'établissement d'enseignement supérieur grâce à l'action de la mission handicap ou du référent handicap de l'établissement concerné. L'accompagnement aux gestes de la vie quotidienne, pour les étudiants pour lesquels cela est nécessaire, relève de la PCH aide humaine notifiée par la CDAPH et permet l'intervention de personnes qualifiées des services médicosociaux. Les service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) ou les services d'education et de soins spécialisés à domicile (SESSAD) professionnels peuvent contribuer à apporter cet accompagnement. Un conventionnement est souvent mis en place localement entre l'établissement ou le service médicosocial et l'établissement d'enseignement supérieur afin d'assurer cet accompagnement qui relève des missions du secteur médicosocial. Dans les établissements d'enseignement supérieur, les professionnels en charge de l'accompagnement des étudiants en situation de handicap sont de plus en plus nombreux. Des actions de formation voient le jour afin de leur permettre de monter en compétences. Chaque année, le ministère finance une formation pour les nouveaux personnels nommés dans le cadre d'une semaine de formation organisée par l'Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS) en coopération avec l'Association des professionnels d'accompagnement du handicap dans l'enseignement supérieur (APACHES). Par ailleurs, une animation du réseau de ces personnels est mise en place en continu par la mission inclusion des étudiants en situation de handicap du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Des journées nationales des réseaux handicap des établissements sont organisées chaque année. Par ailleurs, le budget alloué au renforcement de l'accompagnement des étudiants en situation de handicap dans les établissements d'enseignement supérieur a été doublé en 2023, portant la dotation ministérielle à 15 M. Les établissements d'enseignement supérieur complètent ce budget par un engagement sur fonds propres. En ce qui concerne l'aide au travail personnel, des dispositifs sont mis en place par les établissements afin de permettre aux étudiants d'être accompagnés quand cela est nécessaire. Des pairs étudiants peuvent ainsi intervenir dans le cadre d'un travail à la bibliothèque universitaire par exemple. Le nouveau dispositif des Campus connectés peut également proposer une réponse d'accompagnement adaptée aux besoins particuliers de certains étudiants.
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