Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 28/07/2022
M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance sur la simplification et la règlementation des modes d'accueil du jeune enfant. En application de l'article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (loi ESSOC), un chantier tendant à simplifier et à réglementer les modes d'accueil du jeune enfant qu'ils soient collectifs comme les crèches ou individuels comme l'accueil par un assistant maternel a été lancé. Ce chantier vise à faire reculer les disparités territoriales et les divergences d'interprétation, notamment dans le cadre de la gestion des maisons d'assistants maternels MAM. Ainsi, la disposition de l'alinéa 2 de L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles est sujette à interprétation, en ce qu'il dispose que : « le nombre d'assistants maternels pouvant exercer dans une même maison ne peut excéder quatre ». C'est pourquoi les dispositions qui doivent être prises en application de l'article 50 de la loi dite ESSOC sont très attendues des collectivités gestionnaires de ces MAM. L'adoption d'une règle nationale claire sera de nature à lever toute ambiguïté, supprimer toute les divergences d'interprétation d'un département à l'autre et faciliter la gestion de ces MAM. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai ces dispositions seront prises.
- page 3959
Transmise au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 26/01/2023
Le Gouvernement a présenté dans le cadre de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (art. 99) une réforme du cadre réglementaire applicable aux modes d'accueil des jeunes enfants collectifs et individuels, l'objectif étant de clarifier la réglementation applicable. S'agissant plus précisément des maisons d'assistants maternels (MAM), l'article L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles, modifié par l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021, prévoit désormais à l'alinéa 2 que « Le nombre d'assistants maternels pouvant exercer dans une même maison d'assistants maternels est d'un à six professionnels, dont au maximum quatre simultanément ». Cette disposition ouvre de nouvelles possibilités pour les assistants maternels qui peuvent désormais exercer seuls dans une MAM. Ils peuvent également prévoir d'exercer à quatre simultanément tout en permettant à deux autres assistants maternels de venir en remplacement d'assistants maternels absents (maladie, temps partiel, formation, vacances). Cela ouvre de nouvelles possibilités d'accueil pour les parents mais également des opportunités pour des assistants maternels qui ne trouveraient pas d'enfants à accueillir et qui effectueraient ainsi des remplacements ponctuels ou expérimenteraient tout simplement le modèle des MAM avant de s'engager. Ces dispositions sont détaillées dans les décrets n° 2021-1446 du 4 novembre 2021 (relatif aux conditions d'agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à l'aménagement intérieur des établissements d'accueil du jeune enfant), et n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 (relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel). La direction générale de la cohésion sociale a par ailleurs publié des foires aux questions sur l'accompagnement de la réforme des services aux familles, comprenant un tableau récapitulatif de la réglementation applicable aux assistants maternels : faq_-_norma_2.pdf (solidarites-sante.gouv.fr)
- page 605
Page mise à jour le