Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 28/07/2022
M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le remboursement des frais de transport en ambulance bariatrique par l'assurance maladie. Il convient de rappeler que l'ambulance bariatrique est une ambulance spécialement équipée pour les personnes de forte corpulence ou les personnes en situation de handicap avec équipage de quatre ambulanciers. Même avec une prescription médicale d'une ambulance bariatrique, l'assurance maladie ne rembourse les frais de transport que sur la base d'un transport en ambulance normale. Ceci ne couvre pas l'intégralité des frais qui peuvent s'élever jusqu'à 500 euros pour un aller/retour à l'hôpital. Le reste à charge pour le malade est fort important et de nombreux personnes de forte corpulence ou personnes en situation de handicap renoncent à des soins faute de prise en charge financière des frais de transport en ambulance bariatrique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de mettre fin à cette situation discriminatoire.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 09/02/2023
Le transport des personnes en situation d'obésité constitue un sujet de préoccupation pour le Gouvernement. Des négociations entre l'Assurance maladie et les transporteurs sanitaires ont abouti à la signature d'un avenant n° 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires en décembre 2020, qui a déjà permis de dégager une enveloppe financière dédiée au financement des transports bariatriques. Des travaux ont été engagés pour permettre d'adapter les modalités de rémunération des transporteurs privés afin qu'ils investissent dans les équipements adéquats pour la prise en charge des patients en situation d'obésité et puissent disposer des personnels nécessaires. Ces travaux prennent la forme, d'une part d'un référentiel technique et organisationnel et d'autre part, d'une enquête lancée en octobre 2022 auprès des agences régionales de santé qui a permis de recenser les besoins et les moyens relatifs au transport bariatrique dans chaque région et d'identifier et de dresser le bilan des expérimentations lancées dans les régions sur cette thématique. La lettre de cadrage du 25 janvier 2023 des nouvelles négociations qui s'ouvrent avec les transporteurs sanitaires prévoit explicitement la définition d'un modèle de prise en charge de droit commun des transports bariatriques par l'Assurance maladie.
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