Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 28/07/2022
M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur le non-respect des recommandations de la Commission européenne relatives aux prises accessoires de dauphins et de marsouins ayant conduit à une procédure d'infraction à l'encontre de la France en juillet 2022. Il est avéré que les captures accidentelles associées à certaines techniques de pêche (pêche au filet maillant calé, pêche au chaluts de fond et chaluts pélagiques notamment) sont chaque année responsables de la mort de milliers de dauphins et de marsouins dans les eaux et par la flotte françaises, menaçant la conservation des espèces strictement protégées précitées. Les divers engagements nationaux (textes législatifs, mesures prises dans le cadre du comité interministériel de la mer), européens (directive « Habitats », politique commune de la pêche) et internationaux (convention de Berne, convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction -CITES) pris par la France n'ont pas été suffisamment suivis de faits. La France a été mise en demeure par la Commission européenne en juillet 2020 de mettre en œuvre les mesures requises par la directive « Habitats » (directive 92/43/CEE) et par la politique commune des pêches (règlement UE 2019/1241) : « Malgré des preuves bien étayées indiquant que ces espèces sont capturées dans les filets de pêche, le problème persiste » (Commission européenne - procédures d'infraction du mois de juillet : principales décisions, Bruxelles, le 2 juillet 2020).
En avril 2021, le conseil scientifique pour la gestion de la pêche de l'Union européenne (scientific, technical and economic committee for fisheries, STCEF) a jugé insuffisantes les mesures proposées en octobre 2020 pour réduire les prises accessoires, par le « south western waters high level group » (SWWHL Group), qui regroupe plusieurs États membres dont la France. En conséquence, en octobre 2021, la Commission européenne a demandé à la France de mettre en place une fermeture spatio-temporelle des pêches concernées. La réponse en novembre 2021 du SWWHL Group est surréaliste : « (
) nous considérons que des périodes de fermeture ne sont pas une option immédiate pour nous ». La Commission européenne, considérant que la France manque ainsi aux obligations qui lui incombent, lui a adressé en juillet 2022 une demande formelle du respect du droit de l'Union. « Des mesures urgentes sont nécessaires pour se conformer à la législation et garantir la cohérence avec les engagements pris [
] en vue de réduire les prises accessoires d'espèces protégées » (Commission européenne - procédures d'infraction du mois de juillet : principales décisions, Bruxelles, le 15 juillet 2022). « [La France n'a pas] pris les mesures nécessaires recommandées par la science pour réduire les prises accessoires, telles que des périodes et zones de fermeture des activités de pêche [et n'a] pas non plus veillé à l'efficacité des contrôles et des inspections ». Il s'inquiète donc à double titre de l'attitude de la France, bafouant ses engagements au sein de l'Union et dénigrant les preuves scientifiques de sa responsabilité dans cette mortalité massive de dauphins et de marsouins, preuves qu'il a lui-même constatées in situ. Il voudrait avoir l'assurance que la France va rapidement prendre les mesures nécessaires dans le délai de deux mois qui lui est maintenant imparti afin d'enrayer au plus vite cette mortalité élevée de cétacés et avant que la Commission ne saisisse la Cour de justice de l'Union européenne.
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