Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - RDPI) publiée le 28/07/2022
M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la valeur du point d'indice des agents publics des chambres de commerce et d'industrie.
En effet, le point d'indice des agents consulaires est gelé depuis 2010, ce qui n'est pas sans conséquence sur leur pouvoir d'achat.
Alors que le Gouvernement a annoncé le 28 juin 2022 une revalorisation du point d'indice de la fonction publique à hauteur de 3,5 % dès le 1er juillet, les agents des chambres de commerce et industrie souhaitent bénéficier d'une augmentation de leur point d'indice qui vienne au moins compenser l'inflation.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 08/09/2022
La valeur du point d'indice des agents publics des chambres de commerce et d'industrie (CCI), qui s'élève à 4,666 euros, n'a effectivement pas été réévaluée depuis le 1er juillet 2010. Pour autant, leur rémunération, comme celle des fonctionnaires, a globalement évolué notamment du fait des promotions. Si la réévaluation du point d'indice apparait aujourd'hui nécessaire, elle ne peut être opérée selon les modalités prévues pour les fonctionnaires, par décret en conseil des ministres. Les agents publics des CCI sont en effet régis par un statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952. Ainsi, la valeur du point d'indice des agents publics des CCI a été déterminée par un accord sur la classification nationale des emplois conclus en commission paritaire nationale des CCI, qui associe les représentants des CCI employeurs et les organisations syndicales les plus représentatives. Depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE, en mai 2019, les principes de gestion des personnels du réseau ont été profondément modifiés. Les CCI recrutant depuis cette date uniquement des personnels de droit privé, les modalités de gestion et notamment les questions de rémunération, de tous les personnels des CCI, y compris les agents publics, relèvent désormais d'une approche globale, dans le cadre de la négociation collective prévue par le code du travail. Le niveau du point d'indice des agents publics des CCI fera l'objet de discussions dans le cadre des négociations qui débuteront dès la mise en place, dans le courant du mois de juillet 2022, des nouvelles institutions de représentation du personnel.
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