Suppression de la part de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dévolue aux départements et aux communes

M. Rémi Cardon. Monsieur le ministre, après avoir procédé à la suppression de la part de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dévolue aux régions, soit un allègement fiscal de l'ordre de 7,2 milliards d'euros par an, le Gouvernement a annoncé vouloir supprimer la part restante de CVAE destinée aux intercommunalités et aux communes, ce qui représente un nouveau manque à gagner de 7 milliards d'euros.

Si cette suppression est mise en œuvre, ce produit de CVAE sera très probablement remplacé par un nouveau transfert de recettes de TVA aux collectivités territoriales.

Il s'agit là de la poursuite de votre processus d'érosion de la fiscalité locale, après la suppression de la taxe d'habitation et la réduction de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Nos collectivités sont victimes d'une recentralisation de leurs ressources, qui s'appuie sur une philosophie néolibérale qui ne croit pas à l'efficacité de la décentralisation, comme si, monsieur le ministre, les élus locaux n'étaient pas aptes à gérer leurs finances publiques.

La CVAE représente environ 14 milliards d'euros fléchés directement vers les collectivités locales. Elle leur permet d'assurer à la fois leur fonctionnement et l'exercice de leurs compétences en matière sociale, économique, de transports ou encore d'éducation.

Monsieur le ministre, dans un contexte où notre déficit public atteint des sommets, l'État est-il réellement en mesure de supporter durablement une compensation intégrale et dynamique de la CVAE due aux départements et au bloc communal ? Comment comptez-vous garantir que cette compensation ne soit pas rapidement obsolète et déconnectée de la réalité de l'activité économique du territoire ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications. Monsieur le sénateur Rémi Cardon, conformément aux engagements pris par le Président de la République et le Gouvernement, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sera totalement supprimée.

Cette mesure s'inscrit dans le cadre des objectifs de soutien à l'activité économique, de reconquête industrielle et d'allègement des impôts de production commencé en 2021 dans le cadre du plan de relance.

En cohérence avec la stratégie de maîtrise des finances publiques, la CVAE sera réduite de moitié en 2023 et totalement supprimée en 2024.

La perte de recettes induite pour les collectivités territoriales en raison de cette suppression sera compensée dès le 1^er janvier 2023 par l'affectation d'une fraction de TVA, ce qui leur permettra de bénéficier d'une recette pérenne et dynamique, qui évolue en lien avec l'inflation.

Par ailleurs, un amendement présenté par le Gouvernement à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2023 vise à élargir la période de référence permettant de calculer la fraction de TVA affectée aux collectivités à l'année 2023. Il s'agit ainsi de tenir compte du dynamisme des recettes de la CVAE que les collectivités auraient dû percevoir l'année prochaine. Le montant de la compensation pour chaque collectivité locale sera ainsi déterminé sur la base d'une moyenne quadriennale de leurs recettes de CVAE calculée sur les années 2020, 2021, 2022 et 2023.

En outre, l'incitation pour les communes et les intercommunalités à attirer de nouvelles activités économiques sur leur territoire sera maintenue. À cette fin, la dynamique annuelle de la fraction de TVA sera affectée à un fonds national d'attractivité économique des territoires dont les modalités de répartition, qui tiennent compte du dynamisme économique respectif des territoires, seront arrêtées à l'issue d'une concertation avec les collectivités locales.

Ce dispositif est ainsi de nature à répondre à votre interrogation concernant une éventuelle obsolescence de la compensation par rapport à la réalité de l'activité économique du territoire.

Dans le cadre de la concertation menée avec l'Assemblée des départements de France (ADF), les départements n'ont pas souhaité intégrer ce dispositif.

Par conséquent, chaque département bénéficiera de la dynamique de TVA associée à la fraction dont il bénéficie, sur le modèle de la fraction affectée aux régions depuis 2021.

Enfin, la perte de recettes découlant de la suppression des frais de gestion de la CVAE au bénéfice des régions sera compensée à ces collectivités par l'institution d'une dotation budgétaire dont le montant sera égal au montant des frais perçus par celles-ci en 2022.

Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Cardon, pour la réplique.

M. Rémi Cardon. Monsieur le ministre, vous mettez progressivement les collectivités sous tutelle financière !

Je comprends par ailleurs que les impôts payés par les ménages vont financer les impôts de production… C'est bien le problème que pose votre philosophie, monsieur le ministre !