Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 25/08/2022
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur une fragilité éventuelle de la mise à jour des bases de la taxe d'habitation (TH) en vue de l'attribution de compensation aux collectivités locales.
La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a initié la réforme de la TH en mettant en place progressivement, sur trois ans, un dégrèvement total de TH sur les résidences principales pour 80 % des contribuables. Ce dégrèvement atteindra 100 % en 2023.
Dans cette perspective, il est prévu de compenser intégralement cette suppression afin de sécuriser les recettes des collectivités locales. En conséquence, il est primordial que la mise à jour finale des bases soit en accord avec la réalité du terrain.
Or, il a été constaté, pour certaines communes, un différentiel qui peut provenir d'un défaut de mise à jour des bases de la TH par les services de la direction générale des finances publiques.
Elle souhaite savoir quel dispositif précis de recours sera accessible aux collectivités locales afin de remédier, le cas échéant, à un manque de compensation du produit de la taxe d'habitation.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La question est caduque
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