Question de Mme DEMAS Patricia (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 04/08/2022
Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conclusions du rapport publié en janvier 2022 sur le revenu de solidarité active (RSA) résultant d'une enquête d'évaluation de politique publique conduite par la Cour des comptes.
Cette enquête révélait en effet des dysfonctionnements majeurs dans l'orientation vers les organismes d'accompagnement des bénéficiaires du RSA. La Cour notait des incohérences notables tant à l'échelle nationale (Pôle emploi) que départementale.
Alors que le contrat d'engagements réciproques (CER) est supposé être l'outil central de l'accompagnement social et la condition de son suivi, seuls 50 % des bénéficiaires du RSA orientés vers ce type de parcours en disposent effectivement, et le contrat est ensuite peu suivi puisque seules 20 % des personnes disposent d'un contrat en cours de validité, avec un contenu peu substantiel, peu d'actions orientées vers la préparation à la recherche d'emploi, et des manquements au contrat qui ne sont pas signalées ou pas sanctionnées.
Le CER n'est aujourd'hui semble-t-il qu'une formalité sans réelle portée.
De l'avis des bénéficiaires, l'accompagnement est pourtant la première composante du RSA qui devrait être améliorée. Dans son rapport, la Cour concluait qu'à défaut d'un engagement fort de l'ensemble des acteurs, le RSA risquait d'évoluer, pour un nombre croissant de personnes, vers une simple allocation de survie, ce qui serait contraire à son esprit.
À la lumière de ces conclusions en particulier, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend engager la réforme du RSA, annoncée en mars 2022 par le Président de la République avant sa réélection, en prévoyant d'en conditionner le versement à des activités permettant de revenir vers le monde professionnel.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 25/05/2023
La mission de préfiguration de France Travail, dont le pilotage a été confié à Thibaut Guilluy, Haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises, a été lancée en septembre 2022. Après près de 9 mois de concertation, le rapport de préfiguration a été publié. France travail doit répondre aux enjeux d'amélioration de l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et des demandeurs d'emploi afin de favoriser une reprise rapide d'un emploi, au travers d'une réforme en profondeur du service public de l'emploi. Concernant plus particulièrement les bénéficiaires du RSA, les constats sont partagés : si le code de l'action sociale et des familles (CASF) reconnait un « droit à un accompagnement social et professionnel » (article L. 262-27 du CASF) aux bénéficiaires du RSA ainsi qu'à leur conjoint, il détermine aussi des obligations, en particulier l'obligation de « rechercher un emploi, d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d'entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle » (article L. 262-28 du CASF). Or, la mise en oeuvre de l'orientation et des droits et devoirs des bénéficiaires du RSA est très hétérogène en fonction des départements et n'apparait pas optimale. L'orientation vers une structure d'accompagnement est très disparate à la fois dans les méthodes de diagnostic et les choix d'orientation. Par ailleurs, en 2020, 17 % des bénéficiaires du RSA soumis aux droits et devoirs n'étaient pas orientés vers un parcours d'insertion (enquête OARSA 2021). Enfin, les délais d'orientation sont trop longs avec 95 jours en moyenne nationale. S'agissant de l'accompagnement des bénéficiaires, les parcours sont trop souvent formels et peu intensifs et apparaissent trop cloisonnés et unidimensionnels. A titre d'exemple, le niveau d'intensité des parcours s'appuie respectivement sur deux actions par contrat d'engagement réciproque (CER) et une prestation par an pour les bénéficiaires accompagnés par Pôle emploi. Une partie non-négligeable des bénéficiaires ne dispose pas d'un CER : Seuls 47 % des bénéficiaires du RSA orientés vers un organisme autre que Pôle emploi disposent d'un contrat. 76 % des CER ne contiennent aucune action orientée vers la préparation à la recherche d'emploi et seuls 21 % des CER contiennent au moins une action d'insertion visant à s'inscrire dans un parcours de recherche d'emploi (Cour des comptes, le revenu de solidarité active, janvier 2022). L'accès à l'emploi des bénéficiaires du RSA demeure difficile. En 2019, le taux de sortie en emploi par mois des bénéficiaires du RSA était de 3,9 % contre 8,2 % pour les demandeurs d'emploi. La réforme France Travail, qui sera présentée dans le projet de loi Plein emploi, vise à améliorer l'effectivité des droits et devoirs des bénéficiaires du RSA, dans une logique d'engagements réciproques, pour garantir un accompagnement adapté et qualitatif des personnes leur permettant d'accéder de manière accélérée, à l'emploi. Pour cela, l'ensemble des bénéficiaires du RSA, seront inscrits à France Travail, dès le dépôt de la demande de RSA. Pour améliorer l'entrée en parcours des bénéficiaires du RSA, en particulier les délais et la cohérence des décisions d'orientation, des critères communs d'orientation seront définis et s'appliqueront à tous. Les parcours d'accompagnement s'inscriront dans une approche globale de la situation de la personne, visant l'emploi, sans jamais perdre de vue la nécessité de lever les freins sociaux pour un parcours professionnel réussi. Ils s'ouvriront par un diagnostic global de la situation de la personne, suivi par la signature d'un contrat d'engagement périodiquement actualisé, unifié autour d'un socle commun d'engagements pour toutes les personnes dépourvues d'emploi inscrites à France Travail, quel que soit leur statut. Dans ce cadre, 15h à 20h d'activités hebdomadaires visant directement à l'insertion sociale ou professionnelle pourront être proposés aux bénéficiaires du RSA, pour un parcours personnalisé et renforcé, engageant le bénéficiaire. Afin de préparer la réforme France travail, dix-huit pilotes territoriaux, à l'échelle du bassin d'emploi, et sous le pilotage des départements concernés et de l'Etat, expérimentent des modalités d'accompagnement renforcé et rénové des bénéficiaires du RSA.
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