Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SER) publiée le 04/08/2022
Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des pêcheurs fluviaux du sud-ouest.
Une décision rendue le 18 mars 2022 par le tribunal administratif a suspendu le plan de pêche professionnelle de l'alose et de la lamproie dans l'Adour mis en place par la préfecture de Nouvelle-Aquitaine.
Le plan de gestion des poissons migrateurs (PlaGePoMi) était pourtant le fruit d'un travail préalable effectué entre mars et octobre 2018 et avait été débattu puis adopté par l'ensemble des parties prenantes, à savoir la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal), les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), les associations de protection de l'environnement, l'office français de la biodiversité ainsi que les pêcheurs. `
Dans ce contexte, la suspension du plan qui avait préalablement fait consensus est une surprise pour les pêcheurs fluviaux du territoire landais et basco-béarnais et génère nécessairement des inquiétudes. Les professionnels qui sont, pour beaucoup, pêcheurs et agriculteurs, craignent une nette diminution de leurs revenus ce qui les plongerait dans une situation difficile.
Elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement prévoit comme mesures de soutien en faveur des pêcheurs fluviaux.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer publiée le 20/04/2023
La multiplication des contentieux à l'échelle de la région Nouvelle-Aquitaine génère une grande incertitude sur la pêche estuarienne sur l'Adour comme sur la Garonne. Les contentieux ont tous pour origine la même association environnementale de défense des milieux aquatiques. Les différents recours ont conduit, au printemps 2022, à la suspension de l'exécution des arrêtés relatifs aux plans de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) Adour et Garonne/Dordogne/Charente/Seudre en tant qu'ils concernent la pêche, aux engins et aux filets, de la grande alose et de la lamproie marine. Deux nouveaux arrêtés PLAGEPOMI (Adour et Garonne/Dordogne/Seudre), qui prévoient une interdiction totale de la pêche de la lamproie marine sur les deux bassins, ont été publiés en janvier 2023. Ces deux derniers arrêtés viennent toutefois d'être suspendus par le juge administratif après une action en référé de l'association. Dix-sept pêcheurs maritimes travaillent actuellement sur l'estuaire de l'Adour. Les espèces ciblées sont, outre la civelle et l'anguille qui font l'objet d'un plan de gestion national spécifique, le saumon, l'alose et la lamproie. Ces dix-sept professionnels réalisent un chiffre d'affaires annuel moyen estimé à 380 000 euros. Face à la suspension des plans de gestion, ces entreprises demandent à avoir recours aux arrêts temporaires (AT) prévus dans le cadre du FEAMPA. Néanmoins, cet outil est soumis à de strictes conditions préalables qui, en l'espèce, ne sont pas respectées. Le FEAMPA exige notamment qu'une mesure de gestion générale, nouvelle et obligatoire soit prise sur l'ensemble de la pêcherie concernée à un niveau géographique large afin de pouvoir ouvrir un AT. Cette mesure de gestion doit être justifiée scientifiquement et cette justification doit recevoir l'aval de la Commission européenne. Or, la difficulté vient en grande partie de connaissances scientifiques encore lacunaires pour ces espèces. Les entreprises de pêche souhaitant bénéficier du mécanisme des AT doivent également prouver 120 jours au minimum d'activité dans les deux années précédant la mise en place dispositif. Au regard du caractère saisonnier de cette activité et des connaissances scientifiques insuffisantes, il résulte de ces éléments que les conditions propres à la mise en oeuvre d'un accompagnement économique par le biais d'arrêts temporaires ne sont actuellement pas remplies. Néanmoins, si la profession souhaite maintenir sa demande d'arrêt temporaire, il faudra pouvoir construire une mesure de gestion nouvelle, pérenne et justifiée au niveau scientifique. À cette fin, les services de l'État sur le terrain et les établissements publics comme l'Office français pour la biodiversité se tiennent à la disposition des professionnels pour engager ce travail. Par ailleurs, les professionnels peuvent également bénéficier du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA), notamment ses mesures de soutien à l'investissement. Ces mesures pourront ainsi apporter une aide aux pêcheurs dans la diversification de leur activité et sortir ainsi de la logique des arrêts temporaires qui n'est jamais satisfaisante au regard de la volonté des professionnels de continuer à exercer leur métier plutôt que de vivre d'aides d'État. Si ces aides ne sont pas suffisamment dimensionnées, les professionnels pourront être consultés dans le cadre des ajustements de la maquette du fonds en lien avec la Région, compétente pour la mise en place de ces mesures d'investissement.
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