Question de M. COZIC Thierry (Sarthe - SER) publiée le 04/08/2022
M. Thierry Cozic attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la clarification des répartitions des compétences entre l'agence nationale du sport (ANS) et les services du ministère chargé des sports.
Il rappelle que l'ANS est une structure pour le moins baroque prenant la forme d'un groupement d'intérêt public rassemblant dans sa gouvernance des entités telles que l'État, les collectivités territoriales, mouvements sportifs et entreprises. Ses deux missions principales étant le haut niveau et la pratique de masse.
Il interroge sur la réelle « gouvernance partagée » au sein de l'ANS dans la mesure où les syndicats de salariés n'ont pas la même voix au chapitre que celle des organisations patronales. Ce défaut de paritarisme surprend alors que le comité d'organisation des jeux Olympiques 2024 de Paris met en avant sa charte sociale, signée justement il y a quatre ans, en 2018, aussi bien par trois grandes organisations patronales (mouvement des entreprises de France -Medef-, union des entreprises de proximité -U2P- et confédération des petites et moyennes entreprises -CPME-) que par les cinq principaux syndicats de salariés (CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC).
Il rappelle que la structure est dotée d'un budget annuel de 305 millions d'euros, dont 110 millions pour la haute performance et ce afin de « simplifier et fluidifier les échanges entre les différents acteurs ». Néanmoins la répartition des rôles au sein de l'ANS ne semble pas claire. Une clarification devient nécessaire afin que cette structure ne soit pas taxée de n'être qu'une couche supplémentaire dans le mille-feuille du sport de haut niveau.
Cette répartition claire des rôles est pourtant primordiale afin d'améliorer les résultats de la haute performance et permettre de développer la pratique du plus grand nombre. C'est cela même qui a présidé à la création de l'ANS.
Il alerte sur le fait que l'articulation de l'ANS avec les territoires ainsi que les fédérations locales revêt une importance capitale afin de garantir un maillage de couverture sportive conséquent et efficient.
Il l'interroge afin de savoir si, à moins de deux ans des jeux Olympiques de Paris, elle compte mettre rapidement en œuvre un outil d'analyse des politiques sportives nationales afin de clarifier la répartition des compétences entre l'ANS et les services du ministère chargé des sports.
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Réponse du Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques publiée le 22/09/2022
L'Agence Nationale du Sport (ANS) a été créée en 2019 pour contribuer au développement de la pratique sportive partout et pour tous, et pour favoriser la haute performance sportive, notamment dans les disciplines olympiques et paralympiques.
Le choix de constituer l'ANS sous la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP) répond à la volonté de mettre en place une gouvernance partagée entre tous les acteurs qui contribuent au développement de la pratique sportive en France, à savoir l'Etat, les Collectivités locales, le monde sportif et les acteurs économiques.
L'implication de l'ensemble de ces acteurs dans les politiques sportives vise ainsi à les rendre plus lisibles et plus efficaces à l'échelle nationale comme territoriale.
Comme le souligne le Sénateur, la création de l'ANS a en effet eu des conséquences sur le périmètre d'intervention des services de l'Etat. Ainsi, le décret n° 2019-1405 du 19 décembre 2019, et l'arrêté du même jour, publiés au JO du 20 décembre définissent les nouvelles missions de la direction des sports du ministère.
Consciente de la nécessité de tirer toutes les conséquences de ces évolutions, la Ministre des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques a organisé le 18 juillet dernier un séminaire portant sur la gouvernance du sport, qui a rassemblé l'ensemble des parties prenantes.
La Ministre a rappelé à cette occasion que les services du Ministère, et au premier chef la Direction des Sports, sont appelés à intervenir sur trois missions centrales que sont la conception et la diffusion des orientations stratégiques, assises sur les impulsions politiques données par le gouvernement ; la conduite des missions régaliennes dans toutes leurs dimensions ; la fonction d'évaluation des politiques et acteurs du sport.
L'ANS, pour sa part, intervient dans l'élaboration et le déploiement de programmes d'intervention, conçus dans le cadre d'une gouvernance partagée, et cohérents avec les objectifs stratégiques des politiques sportives.
Ce cadrage général donne lieu à l'élaboration d'un protocole entre l'ANS et la Direction des Sports, qui fixe précisément la répartition des missions.
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Erratum : JO du 06/10/2022 p.4856
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