Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/08/2022
Sa question écrite du 26 août 2021 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le fait que certaines nappes d'eau souterraines de grande qualité sont en cours d'épuisement par la faute des pompages excessifs auquel procèdent certaines usines d'embouteillage d'eau minérale. C'est tout particulièrement le cas dans les Vosges avec l'exploitation intensive pour l'embouteillage d'eau minérale des sources de Vittel et Contrexéville. Les études réalisées montrent une baisse régulière du niveau de la nappe. À ce rythme, celle-ci sera à sec dans une trentaine d'années. Les services de l'État en sont conscients puisqu'ils ont chargé une commission de proposer une solution. Or suite aux pressions du groupe Nestlé, la commission a proposé une conduite allant puiser l'eau destinée aux réseaux locaux d'eau potable à une vingtaine de kilomètres. Pire, cette eau est de moins bonne qualité, elle est notamment chargée en sulfates et autres polluants. Il est scandaleux d'obliger les habitants d'un territoire à aller s'approvisionner ailleurs pour leur réseau d'eau potable dans le but de favoriser des industriels qui s'approprient et monopolisent abusivement une ressource naturelle locale de grande qualité. En Auvergne, un constat identique peut être fait avec la société Danone et sa marque Volvic dont les pompages conduisent chaque année à l'assèchement de plusieurs sources en période d'été alors même que ces sources alimentaient depuis plusieurs siècles des piscicultures dont l'approvisionnement n'avait jamais tari. La corrélation est évidente puisqu'en vingt ans les pompages de Volvic ont augmenté de plus de 40 %, un constat semblable pouvant être effectué à Vittel et Contrexéville. Il lui demande donc s'il envisage d'imposer aux sociétés responsables de ces pompages abusifs, une obligation de revenir à des prélèvements raisonnables ne dépassant pas le niveau pratiqué il y a plusieurs décennies en arrière.
- page 4146
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 24/08/2023
La nappe des grès du Trias inférieur (GTI), pour sa partie située dans le département des Vosges, alimente les réseaux collectifs de distribution d'eau potable et certains industriels, dont Nestlé et la fromagerie Ermitage. En raison d'un déséquilibre entre les prélèvements et la recharge, ainsi qu'en raison de son fonctionnement complexe, la nappe est en mauvais état quantitatif au regard de la Directive cadre sur l'eau (DCE). C'est pourquoi les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhin Meuse et Rhône Méditerranée ont rendu nécessaire l'élaboration d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE GTI), démarche et outil de planification qui permet de guider les décisions des acteurs du territoire concernant l'eau à l'échelle de chaque sous-bassin hydrographique. Le SAGE, dont le périmètre regroupe 190 communes et dont l'enquête publique s'est achevé le 21 février 2023, a donné lieu à un rapport d'enquête publique favorable en date du 9 mai 2023. Après délibération de la Commission Locale de l'Eau, Madame la préfète des Vosges statuera sur le projet de SAGE GTI par arrêté préfectoral. En application du Code de l'environnement, l'élaboration du SAGE est conduite par la commission locale de l'eau (CLE). Encadré par une délibération du comité de bassin Rhin Meuse et un protocole d'engagement volontaire coordonné par le préfet des Vosges, il vise, en actionnant plusieurs leviers, à restaurer le bon état de la nappe des GTI. Le scénario développé dans le projet de SAGE ne fait plus appel, pour résoudre le déficit, à une canalisation d'interconnexion d'eau potable entre secteur excédentaire et secteur déficitaire de la nappe. Il repose désormais, notamment, sur la limitation des volumes de prélèvements et des dispositions complémentaires visant à une utilisation plus rationnelle de l'eau par l'ensemble des usagers. Le retour à l'équilibre de la nappe, sur la base de la trajectoire définie dans le scénario, est prévu pour l'année 2024. S'agissant plus particulièrement des prélèvements de Nestlé dans la nappe des GTI, l'entreprise aura, en 2023, réduit leur volume annuel de 60 %, passant d'une autorisation d'un million de m³ à l'origine, à cinq cent mille m³ en 2021, puis deux cent mille m³ (en cours d'instruction), le tout étant formalisé par des actes réglementaires sous la forme d'arrêtés préfectoraux. L'ensemble des acteurs de l'eau, dans les territoires concernés, a oeuvré à la recherche d'une solution durable et équilibrée. La pertinence de cette démarche a été relevée pour la construction d'un SAGE ambitieux et équilibre (Rapport n°4376 de l'Assemblée Nationale, enregistré le 15 juillet 2021 page 122). L'Etat a également engagé un travail sur le temps long et en concertation avec les acteurs locaux pour la durabilité de la ressource du bassin de Volvic. À partir de 2020, période à laquelle il est apparu que le phénomène de sécheresse ne relevait pas uniquement d'un cycle conjoncturel (observation d'une diminution du piézomètre, mesure de référence), le Préfet du Puy-de-Dôme a engagé un travail structurel de réduction des prélèvements de la société des eaux de Volvic, qui a débouché fin 2021 sur un nouvel arrêté diminuant l'autorisation de prélèvement de 10% à partir de 2022 et de 20% à partir de 2025. Un comité de suivi de la mise en oeuvre de l'arrêté préfectoral, porté par l'Etat, se tient annuellement. Il permet de faire le point sur le respect des autorisations de prélèvement de la Société des eaux de Volvic et des autorisations de prélèvements destinés à l'alimentation en eau potable au regard du suivi du niveau de la nappe et du débit des sources. A compter de 2022, et jusqu'en 2024, l'autorisation a été abaissé à 79,8 l/s (ou 287,1 m3/h) soit une baisse de 280 millions de litres par an. A compter de 2025, l'autorisation pourra être de nouveau abaissé à 70,9 l/s (ou 255,2 m3/h), soit une baisse de 560 millions de litres par an par rapport à 2021. Le Préfet a piloté l'élaboration d'un Plan d'Utilisation Rationnelle de l'Eau (PURE), signé par la société des eaux de Volvic en septembre 2021. Ce PURE se traduit par une réduction progressive des volumes autorisés à deux horizons 2022-2024 et au-delà de 2025, sous réserve de la réussite du projet de recyclage en cours de déploiement (REUSE) ; ainsi que par une participation de la SEV à l'effort collectif de réduction des prélèvements en période d'alerte sécheresse. L'engagement de la SEV à réduire ses prélèvements est traduit dans un arrêté préfectoral daté du 20 décembre 2021. La mise en place d'un comité de transparence, qui se réunit annuellement sous la présidence du sous-préfet de Riom depuis 2020, permet de partager avec l'ensemble des acteurs du territoire et les associations les données sur les différents suivis ainsi que les résultats des études en cours. Cette instance permet également de répondre aux différentes questions et d'éclairer les acteurs. Le Gouvernement reste vigilant, actif et réactif pour s'assurer du respect de la ressource et du caractère proportionné des usages (priorisation aux usages prioritaires), en fonction de l'état de la ressource et de la connaissance de celle-ci. En fonction de l'évolution de la situation et des connaissances, le Gouvernement pourra être amené à prendre de nouvelles mesures.
- page 5109
Page mise à jour le