Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/08/2022
Sa question écrite du 6 mai 2021 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le cas d'une route départementale qui est bordée par un talus en surplomb appartenant également au département. Si ce talus a tendance à glisser et à fragiliser le terrain situé au-dessus, il lui demande si le département est tenu d'effectuer des travaux pour empêcher le talus de glisser ou si la charge de la consolidation incombe au propriétaire de la parcelle en surplomb.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 06/10/2022
Le département a une obligation d'entretien de son domaine public routier. L'article L. 131-2 du code de la voirie routière dispose que « les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge du département ». Un talus nécessaire au soutien de la chaussée ou à sa protection constitue une dépendance du domaine public routier (CE, 5 mai 2010, n° 327239). En effet, le talus ayant cette fonction est qualifié d'accessoire indissociable à l'utilisation de la voie en application de l'article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Par conséquent, si le talus en déblai participe à la protection de la route départementale et fait ainsi partie du domaine routier départemental, alors sa consolidation doit être prise en charge par le département. Si, en revanche, le talus n'est pas nécessaire à l'usage de la voie, il relève du domaine privé du département, régi par les règles relatives à la responsabilité civile.
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