Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/08/2022
Sa question écrite du 14 janvier 2021 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson expose à nouveau à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires le fait que l'élaboration puis la mise en œuvre des règlements d'urbanisme comme les PLU doivent faire l'objet d'une large publicité. Par contre les jugements des juridictions administratives annulant ces mêmes documents d'urbanisme ne font l'objet d'aucune publicité particulière. Il lui demande s'il ne serait pas judicieux que les jugements des juridictions administratives annulant les documents d'urbanisme fassent l'objet d'une publicité de même nature.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 30/03/2023
Effectivement, le droit en vigueur n'impose pas la publication du jugement annulant un document d'urbanisme, selon les mêmes modalités que lesdits documents d'urbanisme. Néanmoins, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné a la possibilité d'informer ses administrés de cette annulation par le biais de ses outils de communication habituels (bulletin municipal, site internet de la commune, réunions publiques ). Ces possibilités sont fréquemment utilisées en pratique. Par ailleurs, le portail national de l'urbanisme, dénommé « Géoportail de l'urbanisme », a vocation à recenser l'intégralité des documents d'urbanisme applicables. C'est pourquoi, lorsqu'un document d'urbanisme est annulé par le juge, la collectivité renseigne cette annulation ou annulation partielle dans le Géoportail de l'urbanisme et le cas échéant republie le document précédent opposable. Cet état des lieux est satisfaisant et il ne semble pas nécessaire d'imposer de nouvelles contraintes aux communes et EPCI sur ce sujet.
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