Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/08/2022
Sa question écrite du 4 février 2021 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à nouveau à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires s'il existe une réglementation technique précisant les conditions dans lesquelles le propriétaire d'un terrain agricole peut le clôturer par un mur, par des barbelés ou par une clôture électrifiée. Il lui demande également quelles sont alors les conséquences sur l'application des baux de chasse dans le cas des trois départements d'Alsace-Moselle.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie publiée le 09/02/2023
Une proposition de loi a été déposée par le sénateur Jean-Noël Cardoux afin de limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée. Cette proposition de loi, qui a rassemblé les chasseurs, non-chasseurs, propriétaires et promeneurs pour combattre l'engrillagement de la nature, a été adoptée définitivement par le Parlement le 25 janvier 2023 et sa promulgation et son entrée en vigueur devraient prochainement intervenir. Cette loi contient notamment des dispositions sur les caractéristiques des clôtures dans les espaces naturels. Les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière ne sont pas concernées par cette proposition de loi. Dans le cas des clôtures dans les espaces naturels, celles-ci doivent être posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol et leur hauteur est limitée à 1,20 mètre. Ces clôtures sont en matériaux naturels ou traditionnels tels que définis par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. L'implantation des clôtures dans le milieu naturel est soumise à déclaration. La loi fixe également les sanctions applicables en cas de non-respect de ces dispositions. Si un mur, une clôture ou des barbelés limitent l'accès d'un chasseur à une propriété qu'il loue dans le cadre d'un bail de chasse, celui-ci peut alors dénoncer ce bail.
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