Question de Mme PRÉVILLE Angèle (Lot - SER) publiée le 04/08/2022
Mme Angèle Préville attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le gel et la saisie des avoirs russes en France.
Depuis le 24 février 2022, le peuple ukrainien subit une invasion brutale et atroce. Le ministre de l'économie a réagi en annonçant le gel des avoirs des oligarques russes en France. Cette opération doit s'appuyer sur un recensement complet de ces avoirs. Si la tâche est ardue, elle doit mener le plus rapidement possible à la mise en œuvre du gel de tous les biens immobiliers, les yachts, les jets et les actifs financiers de ces personnalités russes.
Toutefois, la concrétisation de ces sanctions est assez rare jusqu'à aujourd'hui. Le Gouvernement s'est montré particulièrement ferme dans ses déclarations, allant même jusqu'à évoquer la possibilité de prévoir la saisie des biens concernés dans l'avenir.
Malgré une communication audacieuse et la mobilisation de l'administration, le manque d'information dont disposent les citoyens et le Parlement sur la concrétisation des mesures prises interroge. Pour que les sanctions annoncées remplissent leur rôle et ne s'avèrent inopérantes, elles doivent être effectives. Les Français l'attendent.
Elle demande au Gouvernement comment il compte bâtir les outils juridiques qui permettraient de saisir ces biens dans les jours à venir. Elle souhaite également connaître l'avancement du recensement des avoirs des oligarques russes ainsi que le nombre de ceux dont le gel des avoirs a été notifié.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 22/12/2022
En novembre 2022, le montant des fonds et ressources économiques gelés s'élève à 1,35 milliard d'euros. Les fonds et ressources économiques incluent des avoirs financiers (comptes bancaires, lignes de crédit, garanties ), mais aussi des biens immobiliers, des navires, des hélicoptères ou encore des uvres d'art. Il est à noter qu'il est parfois difficile d'évaluer à leur juste valeur des actifs gelés tels que les navires, les hélicoptères ou encore les biens immobiliers dont le prix peut varier selon la méthode d'évaluation retenue. Les autorités françaises ont donc retenu une approche prudente de valorisation. Par ailleurs, les autorités compétentes ont procédé à l'immobilisation de près de 22 milliards d'euros de fonds de la Banque centrale de Russie. Ces fonds ne sont pas gelés mais seulement immobilisés. En effet, la Banque centrale de Russie ne fait pas l'objet d'une mesure de gel des avoirs, mais certaines transactions avec cette entité publique, dont la gestion des réserves de change, sont interdites. Ainsi, tant que les sanctions visant la Banque centrale de Russie demeurent en vigueur, les fonds restent immobilisés. La conversion des mesures de gel en saisie n'est pas automatique. Le gel, mesure d'ordre d'administratif, entre en vigueur dès l'adoption des sanctions par le Conseil de l'Union européenne. Une saisie ne peut intervenir qu'en cas de suspicion de contournement des mesures de gel (ex : un navire soumis à mesure de gel qui souhaite quitter les eaux territoriales françaises). Dans ce cas, une saisie douanière peut être effectuée contre l'actif ayant fait l'objet de contournement. En outre, lors d'une enquête pénale, l'autorité judiciaire peut diligenter une saisie si elle l'estime nécessaire afin d'immobiliser un actif et éviter sa fuite. Enfin, pour votre information, plusieurs travaux visant à favoriser les saisies voire les confiscations sont en cours à l'échelle de l'Union européenne. En particulier, ces travaux ont pour objectif de faire du contournement des sanctions une infraction pénale dans tous les pays de l'Union européenne et d'harmoniser les sanctions pénales prévues en cas de contournement. Pour rappel, une décision de confiscation ne peut intervenir qu'après jugement à la suite d'une infraction pénale.
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