Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 04/08/2022
M. Michel Savin interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les dérives des campagnes publicitaires des paris sportifs.
A l'occasion de l'Euro 2020, la pratique, non-régulée, des différents acteurs du secteur des paris sportifs s'est développée. Des campagnes publicitaires visant un public relativement jeune, urbain et souvent modeste, utilisant les codes contemporains et les réseaux sociaux.
Avec la surenchère des opérateurs sportifs, il est nécessaire d'être à la hauteur des enjeux. L'autorité nationale des jeux (ANJ) a observé une nette augmentation des parieurs (+ 29 %) avec des mises augmentées de 79 % dans un bilan trimestriel publié début juin 2021.
Le décret en place du 4 novembre 2020 n'est pas suffisant et peu dissuasif. Bien que les opérateurs soumettent leur stratégie promotionnelle chaque année à l'ANJ qui la contrôle, la loi n'est pas toujours respectée. Dernièrement, les publicités d'un opérateur utilisant le leitmotiv « grosse côte, gros gains, gros respect » ont largement été diffusées malgré la notion illégale de « respect » suggérant la réussite sociale par le pari.
Il est de notre devoir d'apporter une réponse forte et supplémentaire face à ces dérives. La prévention des risques addictifs liés aux jeux d'argent et de hasard est nécessaire au nom de la santé publique, notamment celle des jeunes et des plus précaires, cibles privilégiées des opérateurs de jeux.
Il demande donc comment le Gouvernement entend soutenir l'Autorité nationale des jeux face à ces dérives et compte donner des outils afin de lutter contre ce fléau touchant de nombreux Français alors même que les évènements sportifs sur le territoire sont amenés à se développer.
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Réponse du Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques publiée le 29/12/2022
Lors de la compétition de l'Euro de football en 2021, des stratégies proportionnelles particulièrement offensives dans le domaine des paris sportifs ont été observées. Des publicités ont ainsi été diffusées sur une multitude de supports, présentant de manière très positive les paris sportifs et les gains qui peuvent en être attendus. Dès juillet 2021, le Gouvernement a exprimé sa forte préoccupation quant à la manière dont certains opérateurs ciblaient directement les jeunes publics, dont la vulnérabilité aux conduites addictives est établie. Ainsi, il a été observé une augmentation substantielle des budgets publicitaires de 26 % par rapport à 2019 avec des campagnes d'envergure autour des grands événements sportifs, un ciblage renforcé des jeunes avec le recours à des stratégies de marketing digital sur les réseaux sociaux particulièrement suivis par des mineurs mais également une stimulation active du joueur ayant pour effet d'intensifier les pratiques de jeu et le recrutement de nouveaux joueurs. Pourtant, la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et l'ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard encadrent de manière stricte la communication commerciale des opérateurs de paris. En effet, d'une part, l'article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure interdit les communications commerciales sur les différents supports à destination des mineurs et, d'autre part, l'article 34 de cette loi impose aux opérateurs de paris autorisés de présenter leur stratégie commerciale à l'Autorité nationale des jeux (ANJ) pour approbation. Ces textes font partie d'un socle conçu comme un ensemble de régulation solide et cohérent pour le secteur en vue d'assurer la prévention du jeu excessif et la protection des mineurs. Aussi, une évolution de la réglementation n'est pas, à l'heure actuelle, une option envisagée par le Gouvernement. A ce titre, à la fin de l'année 2021, le Gouvernement a appelé l'Autorité nationale des jeux à mettre pleinement en uvre les leviers offerts par cette réglementation avant de mener, si nécessaire, une évaluation de son fonctionnement et de sa mise en uvre et d'envisager, le cas échéant, une évolution. Ainsi, en début d'année 2022, l'ANJ a publié des lignes directrices relatives aux contenus des communications commerciales des opérateurs de jeux d'argent et de hasard et les recommandations sur les communications commerciales des opérateurs de jeux agréés ou titulaires de droits exclusifs. Ces lignes directrices concernent plus particulièrement les articles D. 320-9 et D. 320-10 du code de la sécurité intérieure relatifs à l'interdiction des communications commerciales pouvant inciter à un jeu excessif ou pathologique et les mineurs à jouer à des jeux d'argent et de hasard. Ainsi, elles visent à interpréter ces deux articles comme interdisant les communications commerciales : banalisant ou valorisant la pratique du jeu excessif ; suggérant que jouer contribue à la réussite sociale ; contenant des déclarations infondées sur les chances de gagner ou les gains pouvant être espérés des joueurs ; suggérant que jouer peut être une solution face à des difficultés personnelles, professionnelles, sociales ou psychologiques ; présentant le jeu comme une activité permettant de gagner sa vie ou comme une alternative au travail rémunéré ; mettant en scène un mineur ou représentant un mineur en situation d'achat ; incitant les mineurs à considérer que les jeux d'argent et de hasard font naturellement partie de leurs loisirs ; mettant en scène de personnalités ou personnages appartenant à l'univers des mineurs ; orientées vers les enfants ou les adolescents, ou particulièrement attractives pour ceux-ci en raison notamment d'éléments visuels, sonores, verbaux ou écrits. Par ailleurs, l'ANJ a adopté des recommandations préconisant la limitation du volume et de la fréquence des communications commerciales relatives aux jeux sur l'ensemble des différents supports médiatiques existants, l'adoption d'une charte de bonne conduite relative à l'affichage publicitaire par les opérateurs ou encore l'interdiction d'accès aux communications commerciales des utilisateurs des plateformes qui ne détiennent pas de compte et ou n'ont pas attesté de leur majorité. En amont de la Coupe du monde de football, l'ANJ a lancé une campagne de communication pour lutter contre les paris excessifs. Enfin, le Gouvernement a modifié les modalités d'affichage du message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique sur les communications commerciales par arrêté du 29 juillet 2022. Ces nouvelles modalités d'affichage ont notamment pour effet de réduire le nombre de lignes afin de rendre le message de prévention plus percutant, de se rapprocher du visuel proposé par l'autorité nationale des jeux et de simplifier les logos en affichant le seul logo du Gouvernement. Il convient de souligner que cet arrêté ne concerne que les communications commerciales diffusées sur tout support autre qu'informatique. En effet, les dispositions applicables aux publicités diffusées sur internet font l'objet d'une procédure d'information auprès de la Commission européenne, qui implique une publication et une entrée en vigueur au 1er janvier 2023.
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