Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 04/08/2022
M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la délibération n°18-06-13-0007 du conseil national d'évaluation des normes (CNEN), rendue le 13 juin 2018 et relative à la simplification des normes sportives.
Le CNEN a notamment délibéré sur la base de la résolution sénatoriale tendant à maîtriser le poids de la règlementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes règlementaires relatives à la pratique et aux équipements sportifs adoptée le 28 mars 2018.
Dans son article 5, le CNEN recommande, pour la surveillance des établissements de baignade d'accès payant, de permettre aux titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, et non plus seulement aux porteurs du titre de maître-nageur sauveteur, de surveiller les baignades.
Aussi, il souhaite savoir si elle souhaite voir appliquer cette proposition et donc modifier l'article D. 322-13 du code du sport tel que proposé par le CNEN, c'est-à-dire de la manière suivante : « la surveillance des établissements mentionnés à l'article D. 322-12 est garantie, pendant les heures d'ouverture au public, par des personnels titulaires d'un des diplômes dont les modalités de délivrance sont définies par l'arrêté prévu à l'article D. 322-11 » et abroger parallèlement les articles D. 322-14, A. 322-9 et A. 322-11 du code du sport.
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Réponse du Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques publiée le 24/11/2022
Le ministère des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques s'implique sur la prévention des « noyades » tout particulièrement depuis l'enquête noyades de Santé publique France de 2018 et lance chaque année une campagne incitant à se baigner dans les zones surveillées. La campagne cible les parents des enfants de moins de 6 ans et les plus de 65 ans, tranches d'âge les plus concernées par les noyades selon les deux dernières enquêtes. La qualité de la surveillance, permanente, constante et active des piscines et des zones de baignade d'accès payant doit rester une priorité. Toutefois, afin de prendre en compte les difficultés de recrutement de personnels qualifiés pour surveiller ces baignades, tout en garantissant la sécurité des pratiquants, une réflexion avec l'ensemble des acteurs concernés est actuellement menée pour permettre d'aboutir rapidement à une simplification du droit existant pour l'organisation de leur surveillance. Afin de déterminer les solutions à apporter à cette situation de tension de l'emploi, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques a souhaité organiser des « états généraux de l'encadrement et de la surveillance dans la filière aquatique » fin 2022. En amont, une phase d'échanges préalables avec les organisations professionnelles d'employeurs, des collectivités et les organisations professionnelles de salariés s'est ouverte afin de formaliser le diagnostic sur les causes de cette pénurie ainsi que des préconisations. Après un partage de ces éléments, les états généraux permettront de définir les évolutions règlementaires pertinentes que le ministère pourrait entériner à court terme pour solutionner les difficultés d'organisation de la surveillance des activités aquatiques dans les baignades d'accès payant tout en maintenant l'objectif essentiel d'accès le plus large possible aux apprentissages encadrés de la natation, en particulier dans le temps scolaire. Ces états généraux permettront aussi de définir des axes de communication sur le métier de maître-nageur sauveteur (MNS) visant rapidement à en améliorer l'image et l'attractivité. Ces états généraux seront également un lieu de partage et de promotion des bonnes pratiques managériales permettant de construire et de proposer des parcours professionnalisant suscitant l'adhésion et la fidélisation des candidats potentiels ou professionnels en exercice en répondant au plus près à leurs aspirations qu'elles soient fonctionnelles, organisationnelles ou statutaires. Ces travaux tirent les conséquences de l'avis favorable émis le 13 juin 2018 par le Conseil national d'évaluation des normes relatif à la surveillance, en autonomie, des baignades d'accès payant par les titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). Cet avis avait été produit dans le cadre du rapport LAMBERT-BOULARD de 2018 relatif "à la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales". Cette modification vise également à dégager des ressources pour l'apprentissage de la natation en permettant aux maîtres-nageurs sauveteurs de se consacrer davantage à cette activité, dans un contexte où ce métier est considéré comme étant en tension.
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