Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/08/2022
Sa question écrite du 22 octobre 2020 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le fait que le centre hospitalier régional (CHR) de Metz-Thionville a transféré l'hôpital Bon Secours de Metz intra-muros à Mercy (commune d'Ars-Laquenexy). Ce déménagement a entraîné des contraintes pour de nombreux salariés qui sont nettement plus éloignés de leur domicile sans être indemnisés pour autant. Un second problème est lié au statut de la fonction publique hospitalière. En effet, l'indemnité de résidence est calculée à partir des zones de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Or, bien que la nouvelle implantation ne se trouve qu'à quelques centaines de mètres de la limite communale de Metz, le site de Mercy est dans une zone différente. De ce fait, les salariés du CHR ont alors perdu chaque mois entre 13 et 50 € selon les cas. Cela résultait de l'application de l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation. Or l'article 9 susvisé a été modifié par le décret n° 2013-33 du 10 janvier 2013 qui a ajouté l'alinéa suivant : « Les agents affectés dans une commune faisant partie d'une même agglomération urbaine multicommunale bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération ». Il lui demande si le fait pour Ars-Laquenexy d'appartenir à la Métropole de Metz l'inclut automatiquement dans le concept « d'agglomération urbaine multicommunale ». Si oui, il lui demande si le personnel du CHR doit effectuer une démarche spécifique pour bénéficier de l'indemnité de résidence majorée ou si l'ajustement est automatique.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 01/12/2022
Le site de Metz du centre hospitalier régional (CHR) situé en centre-ville (hôpital Bon Secours et plusieurs annexes) a déménagé en 2012 sur un bâtiment entièrement neuf, l'hôpital de Mercy, en périphérie de Metz et à cheval entre deux communes : Peltre et Ars-Laquenexy. A la suite de ce déménagement, les agents titulaires et contractuels affectés sur le site de Mercy (environ 2 500 agents) ont perdu l'indemnité de résidence dont ils bénéficiaient sur le site de Bon Secours, les communes de Peltre et d'Ars-Laquenexy ne faisant pas partie de la commune de Metz. L'indemnité de résidence a été mise en place dans toute la fonction publique pour tenir compte des variations du coût de la vie selon les zones géographiques. Cette décision s'appuie sur le classement établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) qui permet de définir l'éligibilité d'une commune au bénéfice de l'indemnité de résidence, en application de l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation. Or, l'hôpital de Mercy est situé sur la commune d'Ars-Laquenexy qui n'est pas répertoriée dans le dernier classement établi par l'INSEE comme commune éligible à l'indemnité de résidence, sachant que l'autorité administrative se trouve dans une situation de compétence liée à cet égard. En 2017, des agents du CHR de Metz-Thionville ont adressé un courrier à la DRH de l'établissement demandant la réattribution de cette indemnité de résidence avec effet rétroactif. Un courrier de refus a été adressé par le CHR de Metz-Thionville à l'ensemble de ces agents sur les bases juridiques exposées précédemment. A la suite de ce refus, des agents se sont pourvus devant le tribunal administratif de Strasbourg. L'audience a eu lieu le 2 juillet 2019 et a rejeté l'ensemble des recours. A la suite de cette décision, moins d'une dizaine d'agents ont fait appel. Le jugement en appel n'a pas été rendu à ce jour. Sauf décision favorable aux agents rendue en appel qui viendrait contredire le jugement de première instance, seule une évolution du dispositif ou l'inscription de la commune d'Ars-Laquenexy dans la liste de l'INSEE pourrait permettre aux personnels exerçant leurs fonctions à l'hôpital de Mercy de percevoir l'indemnité de résidence. Le Ministère de la Santé et de la Prévention ne dispose d'aucune marge d'appréciation sur cette décision.
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