Travaux d'enfouissement des réseaux secs

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/08/2022

Sa question écrite du 3 septembre 2020 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le fait que beaucoup de communes rurales procèdent à l'enfouissement des réseaux secs (éclairage public, téléphone, électricité…). Or le remboursement de la TVA sur les travaux en cause n'est souvent que partiel au motif qu'ils sont au moins en partie en lien avec le concessionnaire de l'un ou l'autre des réseaux concernés. Il lui demande quelles sont les règles applicables en la matière. Il souhaiterait également savoir si pour les petites communes rurales où les concessionnaires ne participent pas au financement de l'investissement, il serait possible de prévoir le remboursement de la TVA sur le coût total des travaux.

Publiée dans le JO Sénat du 04/08/2022 - page 4153

La question a été retirée pour cause de fin de mandat.