Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/08/2022
Sa question écrite du 8 octobre 2020 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la santé et de la prévention le fait qu'elle était ainsi rédigée : « Sa question écrite du 12 octobre 2017 rappelant une question du 13 octobre 2016 restée sans réponse, n'ayant toujours pas obtenu de réponse dans le délai réglementaire, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le cas d'une personne qui a travaillé toute sa vie puis qui a perdu son emploi pour problèmes de santé et qui se retrouve alors en arrêt maladie de longue durée. Dans cette hypothèse, la sécurité sociale assure le relais de Pôle emploi pour le paiement des indemnités de chômage. Toutefois, au bout d'un an de versement de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), la personne doit théoriquement tomber dans le régime de la couverture médicale universelle (CMU), ce qui lui permet de continuer à bénéficier d'une couverture. Toutefois, il arrive que ni la sécurité sociale, ni Pôle emploi n'informe les personnes concernées des démarches qu'elles doivent effectuer. C'est tout particulièrement préoccupant lorsque ces personnes sont atteintes d'une longue maladie qui les handicape dans la gestion de leurs dossiers administratifs. Il lui demande s'il serait possible d'assurer une meilleure coordination entre Pôle emploi et la sécurité sociale afin de garantir l'information des personnes concernées. Par ailleurs, dans l'hypothèse où la bonne foi des intéressés n'est pas mise en doute ni contestée, il lui demande si des instructions peuvent être données afin que leur dossier puisse être l'objet d'une mise en règle rétroactive permettant de compenser le préjudice subi par eux ». Le ministère concerné faisant preuve d'une désinvolture regrettable depuis plusieurs années sur le sujet, il souhaite obtenir (enfin !) une réponse.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 12/01/2023
La protection universelle maladie a été mise en uvre depuis le 1er janvier 2016, ayant ainsi pris le relai de la couverture médicale universelle. A cet égard, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, a droit à la prise en charge de ses frais de santé. Ce dispositif introduit donc une simplification des démarches de l'assuré et garantit la continuité des droits de l'assuré en termes de prise en charge de ses frais de santé, évitant toute période de rupture de droits, même en cas de changement de situation professionnelle. Les personnes au chômage n'ont donc aucune démarche à effectuer, ils demeurent affiliés au même régime de sécurité sociale et continuent de voir leurs frais de santé pris en charge tant qu'ils résident en France. En matière de prestations en espèces, il existe des dispositifs de maintien de droits protecteurs, qui permettent aux assurés au chômage de continuer à pouvoir bénéficier d'indemnités journalières en cas de maladie. Ainsi, pendant toute la durée du chômage indemnisé, les assurés peuvent bénéficier d'une indemnisation de leur arrêt maladie, en application de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale. De plus, ce droit est encore maintenu pendant un an à l'issue du chômage indemnisé, en application de l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale. A partir du moment où l'arrêt de travail est constaté, les personnes au chômage peuvent bénéficier d'une indemnisation de la même durée que l'ensemble des autres assurés, pendant trois ans en cas d'affection de longue durée, et à défaut pendant 360 jours. Un partenariat a enfin été mis en place entre la Caisse nationale d'assurance maladie et Pole Emploi afin que les chômeurs puissent être informés au mieux des droits dont ils peuvent bénéficier.
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